Vertaling van "d'ordre législatif réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

acte législatif ou réglementaire | constitution
constitution | law

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici ma question: estimez-vous que le comité devrait également examiner un plan de compression des dépenses s'étalant sur plusieurs années, qui ferait pendant à votre plan de réduction des impôts, afin de se doter des mécanismes ou des outils nécessaires—qu'ils soient d'ordre législatif, réglementaire ou autre—pour pouvoir faire face aux revirements de situation toujours possibles au Canada?
I guess the question is this: Do you think this committee should also be looking at a multi-year expenditure restraint plan to mirror your multi-year tax reduction plan, so that we have the levers or the tools—whether they be in legislation, regulations or otherwise—to be able to address the variability that is quite possible in Canada?

Bon nombre des obstacles au développement économique et au déploiement de réseaux de bande large sont d'ordre législatif ou réglementaire.
A lot of the barriers to the economic development and the deployment of broadband are in a legislative or in a regulatory realm.

Les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Member States shall ensure that the Commission is informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any draft laws, regulations or administrative provisions which they intend to adopt in the field covered by this Directive.

en définissant la notion de "documents règlementaires" comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents devraient également être accessibles (par exemple les ordres du jour, les procès-verbaux et le résultat du vote en commission).
by defining the concept of 'regulatory documents' as documents connected with procedures for adopting acts which complete or amend non-essential elements of legislative acts (as defined in point (a)) regardless of whether such regulatory documents are adopted by the Council or delegated to the Commission; such documents should be accessible 'mutatis mutandis' under the same conditions as those applicable to legislative documents (e.g., in comitology procedures, access should be granted as soon as a draft measure is formally submitted to a committee); similarly, access should also be granted to the relevant complementary documents (e.g. the agendas, minutes and result of votes of the committee).

(c) en définissant la notion de "documents règlementaires": ce sont des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents doivent eux aussi être accessibles (ordre du jour, procès-verbal et résultat du vote en commission).
(c) by defining the concept of 'regulatory documents'() as documents linked to procedures for adopting acts which complete or amend non-essential elements of legislative acts (as defined in point (a)) regardless of whether such regulatory documents are adopted by the Council or delegated to the Commission; such documents should be accessible 'mutatis mutandis' under the same conditions as those applicable to legislative documents (e.g., in comitology procedures, access should be granted as soon as a draft measure is formally submitted to a committee); similarly, access should also be granted to the relevant complementary documents (e.g. the agendas, minutes and result of votes of the committee).

Il en va de même pour les mesures fédérales d'ordre législatif ou réglementaire.
The same is true of federal legislation and regulations.

Il a une fonction législative dans le sens où il est, en fait, censé pouvoir, lorsque cela est justifié, recommander au gouvernement compétent de prendre les mesures appropriées, d'ordre législatif, réglementaire ou autres, concernant le régime de protection de l'environnement et de la société et d'en confier la mise en oeuvre aux autorités appropriées.
It has a legislative function in that the committee is actually supposed to be able to, with justification, recommend to responsible governments legislation, regulations, and other appropriate measures related to the environment and social protection regime for enactment or action by the appropriate authority.

Le président: Tous les membres du comité sont d'accord pour dire que nous n'approuvons pas les mesures dont les dispositions sont en partie d'ordre législatif et en partie d'ordre réglementaire.
The Chairman: It has been this committee's view, which I think is shared by everyone, that we do not agree with legislation that has this much law and that much regulation.