Vertaling van "d'ordre législatif nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de mener à bien cet engagement d'ordre législatif, nous avons lancé un processus de consultation et nous avons sollicité la participation des intervenants.
As part of our commitment for legislation, we launched a consultation process, inviting input from stakeholders.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Comment pourrions-nous avoir des priorités alors que nous avons une liste décousue de 96 points réunis ensemble dans un ordre arbitraire, ce qui ne permet pas de distinguer le législatif du non-législatif.
In what sense do we have any priorities when we have a disconnected list of 96 items assembled together in arbitrary order, not making it clear which is legislative and which is non-legislative?

Peut-être pourriez-vous passer en revue les ordres du jour de cette semaine et trouver un autre sujet, une autre position pour laquelle nous adoptons les instruments législatifs dans le cadre de la procédure de codécision, à moins que vous ne pensiez réellement que tous les sujets que nous abordons cette semaine sont prioritaires.
Perhaps you could look through the agendas for this week and find another subject, another position where we adopt acts under the codecision procedure, unless you really do think that everything we discuss this week is of high priority.

Le sénateur Kinsella: Dans la mesure où nous sommes en ce moment même engagé dans un processus législatif, n'est-il pas vrai que le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend une obligation en vertu de laquelle les parties au pacte s'engagent à franchir les étapes nécessaires, y compris des étapes d'ordre législatif, pour satisfaire à la norme que l'honorable sénateur a mentionnée?
Senator Kinsella: Insofar as we are engaged in a legislative process at this very moment, is it not true that there is an obligation in the International Covenant on Civil and Political Rights, under article 2 subsection 2, that states that parties to the covenant will undertake to take the necessary steps, including legislative steps, to meet the standard to which the honourable senator has referred?

Nous sommes donc face à un défi législatif, d'une importance incontestable, qui doit réguler le respect de ce droit ainsi que les exceptions qu'il est nécessaire de prévoir au sein d'une société démocratique afin, comme le déclare la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme, de garantir la sécurité publique, la défense de l'ordre public ou la prévention des délits.
We are therefore facing a legislative challenge of unquestionable importance, which must regulate to ensure that this right is respected and the exceptions which, in a democratic society, it is necessary to establish in order, as the Convention of the Protection of Human Rights says, to safeguard public security, defend public order and prevent crime.

Nous avons ensuite suivi des voies différentes mais nous vous considérons, en tant qu'ancien membre du Parlement européen, comme un allié dans notre lutte visant à être traités sur le même pied que le Conseil de ministres sur toutes les questions d'ordre législatif.
We then went our separate ways, but we still regard you as a former Member of the European Parliament, as an ally, and would therefore hope to have the same rights as the Council of Ministers in all matters of legislation.

- (EN) Monsieur le Président, que Monsieur Prodi nous ait présenté aujourd'hui un programme de travail est une bonne chose ; cependant notre ordre du jour ne mentionne qu'un débat sur un programme législatif.
– Mr President, it is interesting that Mr Prodi has presented today a work programme; however, our agenda says that we are having a debate on a legislative programme.

Ce que l'on avait dit, au moment du budget 1997-1998, c'est que l'administration de la Chambre pourrait s'occuper de tous les coûts de ces six nouvelles circonscriptions, excepté ce qui est d'ordre législatif.Nous avions déjà un sentiment que ça ne serait pas possible, dans les limites des moyens actuels, d'assumer ces coûts législatifs supplémentaires, mais nous avions le sentiment que nous allions pouvoir prendre en charge certains coûts du financement des nouveaux sièges de députés, dans les limites de nos moyens.
The statement that was made for the 1997-98 estimates that the House administration would absorb all of the other costs related to supporting the six new MPs, other than the statutory.Obviously we felt we couldn't absorb, within the existing resources, the extra statutory costs, but other attendant costs in the support of MPs we felt we could absorb within existing levels of funding.

Cette optique rurale nous oblige à nous assurer que les solutions que nous proposons, qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire, soient sensées pour les Canadiens des régions rurales et ceux des régions urbaines.
The rural lens puts the responses that we are making, whether they be legislative or regulatory, through a lens to ensure that they make as much sense on Main Street, rural Canada as they do on Main Street, urban Canada.