Traduction de «d'ordre juridique étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre juridique
legal order | legal system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

Je ne pensais pas que les difficultés du gouvernement britannique étaient d'ordre juridique.
I didn't think the difficulties of the British government were legal.

Tous les États membres étaient tenus de transposer la nouvelle directive sur la multipropriété dans leur ordre juridique national au plus tard le 23 février 2011.
All Member States were due to transpose the new Timeshare Directive into their national legal system by 23 February 2011.

Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, du 29 juin 2000, les États membres étaient encouragés à étudier la possibilité, pour les ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non cessible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. La plupart des États membres ont réagi favorablement.
In the resolution of the Council and of the Ministers for Employment and Social Policy, meeting within the Council, of 29 June 2000 on the balanced participation of women and men in family and working life, Member States were encouraged to consider whether, under their respective legal systems, working men might be granted a non-transferrable individual right to paternity leave, without any loss of employment rights; most Member States have responded favourably.

Lors de son intervention, le 10 avril, l'honorable leader parlementaire du Bloc québécois a soutenu que les objections soulevées à propos du projet de loi étaient d'ordre juridique, et non d'ordre procédural, et il a rappelé à la Chambre que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.
In his arguments on April 10, the hon. House Leader of the Bloc Québécois argued that the objections raised to the bill were of a legal nature, and not procedural, and reminded the House that the Speaker does not rule on legal matters.

Le gouvernement conservateur de l'époque a cité des motifs d'ordre juridique pour interdire l'entrée du reste des passagers du Komagata Maru au Canada: ils n'étaient pas arrivés directement de l'Inde, ils n'avaient pas fait un voyage continu; ils ne possédaient pas la somme minimale requise de 200 $; ils faisaient l'objet d'un récent règlement en matière d'immigration qui interdisait l'entrée d'ouvriers aux ports d'entrée du Pacifique.
The Conservative government at the time cited legal reasons for prohibiting the remaining passengers on the Komagata Maru from entering Canada: they had not come directly from India by a continuous journey; they did not have the minimum of $200 required; they were subject to a recent immigration regulation that prohibited workers from entering at Pacific ports of entry.

Nombreux étaient ceux qui s’étaient alors empressés, non sans un certain optimisme exagéré, de louer ces proclamations, pour constater maintenant avec une déception non moins grande que la compréhension et la tolérance dont ils ont fait preuve à l’égard du système turc ont apporté le résultat opposé, encourageant et renforçant véritablement tous ceux qui en Turquie s’opposent à toute réforme visant à respecter les valeurs morales reconnues à la base de l’ordre juridique intérieur et du code de conduite international.
Many hastened to extol these proclamations with superfluous optimism and now obviously realise with equal disappointment that, in treating the Turkish system with understanding and tolerance, they have achieved precisely the opposite effect and have basically encouraged and supported everyone in Turkey who opposes moves to bring the country into line with the recognised moral values of internal legal order and international conduct.

P. saluant la décision, prise par certains États membres qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, d'anticiper les réformes et les améliorations de leur ordre juridique, qui étaient jugées les plus urgentes,
P. welcoming the decision taken by a number of Member States which have already been the subject of an evaluation to bring forward the most urgent reforms and improvements in respect of their own system,

Les discussions au sein de la Conférence elle-même ont démontré que certaines questions étaient mûres pour le débat après Nice : l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, comme vient de le dire M. Védrine ; la réorganisation des traités sur la base des textes existants, afin de présenter plus clairement les objectifs et les méthodes de l'Union à l'opinion publique ; une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences des États membres ; enfin - et c'est loin d'être l'aspect le moins important - si je ne me méprends pas sur l'orientation du débat sur les perspectives d'avenir de l'Europe, la question de savoir quel équilibre régnera entre les institutions de l'Union à l'avenir, dans l'esprit d'un modèle institutionnel qu'est le modèle communautaire, et qui a jusqu'ici résisté à l'épreuve du temps.
The discussion which took place within the Conference itself demonstrated that there were issues that were ripe for debate after Nice: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Community legal system, as Mr Védrine said; the reorganisation of the Treaties on the basis of existing texts to present the aims and working methods of the Union to the public in a clearer way; making a clear distinction between the competences of the Union and the competences of the Member States; and last, but by no means least, if I am not mistaken about the tone of the debate and about the outlook for Europe's future, the issue of what the balance between the European Union's institutions should look like in the future, in the spirit of an institutional model, the Community model, which has stood the test of time.

Même si vos arguments d'ordre juridique étaient effacés ou réglés d'une manière ou d'une autre, je ne vois pas comment la Couronne qui détiendrait le droit d'auteur des mémoires de M. Bernardo pourrait permettre leur publication.
Even if all your legal arguments were erased or fixed somehow, I cannot see that the Crown owning the copyright to Mr. Bernardo's memoirs would allow the memoirs to be published.