Traduction de «d'ordre juridique avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre juridique
legal order | legal system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rick Laliberte: Je voudrais éclaircir ceci. Je comprends que l'amendement G-14.2 est prêt à être mis aux voix, mais pour ce qui est de la page 281, encore une fois, ne voulions-nous pas régler les préoccupations d'ordre juridique avant de passer au vote?
Mr. Rick Laliberte: To clarify, I understand amendment G-14.2 is well in order for a vote, but on page 281 again, did we want to address the legal concerns first before we put that to a vote?

Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.
However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.
Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.

Pour se conformer à l'article 35, la Couronne doit obligatoirement pouvoir répondre correctement à plusieurs questions d'ordre juridique avant d'adopter un projet de loi lorsqu'une obligation légale de consulter existe. Elle doit aussi faire un effort raisonnable pour tenir compte des perspectives des peuples autochtones.
Compliance with section 35 necessarily requires a capacity on the part of the crown to answer several legal questions correctly prior to the adoption of a bill into law where there is a legal duty to consult and to make a reasonable effort to accommodate the perspectives of aboriginal peoples.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.
The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

Elle ne peut pas être invoquée pour obtenir des avoirs fiscaux au titre des dividendes perçus avant ledit arrêt, sous réserve des droits de ceux qui, avant son prononcé et jusqu’au 11 septembre 2004, ont présenté une demande destinée à obtenir lesdits avoirs fiscaux ou attaqué la décision correspondante de refus, pourvu que leurs droits ne soient pas prescrits conformément à l’ordre juridique national.
Such incompatibility cannot be relied on in order to secure tax credits in respect of dividends received before that judgment, without prejudice to the rights of those who, before the delivery of that judgment and no later than 11 September 2004, had submitted applications for the grant of such credits or had challenged a decision refusing such credits, provided that their rights are not time-barred under national law.

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, peu avant le dernier référendum, le ministre de la Justice déclarait que la souveraineté était avant tout une question d'ordre politique et non d'ordre juridique (1450) Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui si ce sont les résultats serrés du dernier référendum qui l'ont fait changer d'idée et qui l'amènent aujourd'hui à vouloir soumettre la volonté du peuple québécois à une constitution que le Québec n'a jamais reconnu?
Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, in the days preceding the last referendum, the Minister of Justice stated that sovereignty was above all a political rather than a legal matter (1450) Could the minister tell us today if the tight vote in the last referendum had anything to do with him changing his mind and now looking to subordinate the will of the people of Quebec to a Constitution that has never been recognized by Quebec?

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.