Vertaling van "d'ordre juridique auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre juridique
legal order | legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.
A report published by the European Commission today highlights legal problems that international couples (spouses from different nationalities) still face across Europe when they try to resolve cross-border disputes concerning their marriage or the custody of their children.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.
In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.

Je peux fournir aux membres du comité des renseignements sur les choses suivantes: la nature de l'appareil et l'utilisation qui en est faite à Toronto, les possibilités d'utilisation de l'appareil, le processus de responsabilisation, les politiques et les règles régissant son utilisation, la formation offerte à nos agents à cet égard, les questions d'ordre juridique que nous avons dû envisager et auxquelles nous avons dû répondre, ainsi que les enjeux relatifs à la santé et à la sécurité sur lesquels nous nous sommes penchés et qui peuvent avoir fait surface.
I can provide information to the committee on the nature of the device and its deployment in Toronto; how the device might be used; the accountability, policy, and governance of the use of the device; the training that surrounds the deployment of the device to our officers; legal issues we've had to consider and respond to; and medical and safety issues we have researched and that may have arisen.

La modification d’ordre technique de l’annexe du règlement CPC, adoptée en 2011, a amélioré la clarté juridique en ce qui concerne la liste des dispositions auxquelles les mécanismes de coopération s’appliquent.
The technical amendment of the CPC Regulation’s annex, adopted in 2011, brought additional legal clarity as regards the list of provisions to which the cooperation mechanisms apply.

En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.

Une telle démarche est de nature à pouvoir lever les obstacles d'ordre juridique, fiscal ou psychologique auxquels se heurte ce type de coopération, en raison notamment de son rattachement à un ordre juridique national, territorialement limité.
This advance should remove the legal, tax or psychological obstacles to this form of cooperation, which hitherto has been thwarted by its links with a particular national, and therefore territorially limited, legal system.

Ce Groupe est chargé par les Commissaires Flynn, Gradin et Monti d'examiner les différents problèmes et difficultés (d'ordre juridique, pratique et administratif) auxquels se heurtent les individus dans l'exercice de leur droit de s'installer dans un autre Etat membre de l'Union, pour y travailler et/ou pour y vivre.
The working party was asked by Commissioners Padraig Flynn, Anita Gradin and Mario Monti to examine the various problems and difficulties (of a legal, administrative and practical nature) encountered by individuals when exercising their right to work and settle in another Member State of the Union.

Le représentant de la Commission a annoncé que son Institution est prête à effectuer l'examen, demandé par cette résolution, des différents aspects d'ordre juridique, technique et culturel relevant des documents électroniques, allant de la création à l'exploitation de ceux-ci, ainsi que les nouveaux défis culturels et sociaux auxquels doivent faire face les bibliothèques, notamment publiques, dans le cadre du nouvel environnement économique et technologique et cela avec un accent particulier sur l'innovation et le développement de standards techniques.
The Commission representative stated that the Commission was willing, as requested in the Resolution, to look into the various legal, technical and cultural aspects of electronic documents, from their creation to their utilization, as well as the fresh cultural and social challenges to be met by libraries, especially public libraries, in the new economic and technological environment, with particular emphasis on innovation and development of technical standards.