Vertaling van "d'ordre général votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documentation | élément d'appréciation | renseignement d'ordre général
background information

point d'ordre général
feature of a general character

ordre du jour général
master agenda

L'an 2000 et votre santé : Le rôle de la Direction générale des services médicaux
Year 2000 and Your Health: Health Canada's Medical Services Branch

question d'ordre général [ question de nature générale | question générale ]
general question

d'ensemble [ d'ordre général | général ]
omnibus [ umbrella ]

ordre général
complete order | blanket order

motion d'ordre général
general motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont comme un billet à ordre mais ce que nous faisons, c'est que nous tentons de séparer le billet à ordre que vous pourriez émettre de celui émis par General Motors, pour ainsi dire, car bien que vous puissiez donner un billet à ordre à votre banquier et qu'il puisse le détenir, General Motors émet 500 millions de dollars en billets à ordre qu'on appelle effets de commerce et il s'agit essentiellement d'une opération en gros.
They are like a promissory note, but what we're doing is trying to segregate the promissory note you might issue with one issued by General Motors, if I can put it that way, because while you may give a promissory note to your banker and he holds it, General Motors issues $500 million in promissory notes, called commercial paper, and it's basically a wholesale operation.

Durant la session en cause, en plus des ordres de renvoi mentionnés ci-dessus, un ordre de renvoi a été référé à votre comité pour faire étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général pour lequel aucune dépense n'a été contractée.
During the session under consideration, in addition to the orders of reference mentioned above, your committee received an order of reference to examine such issues that may arise from time to time relating to Foreign relations generally, for which no expense was incurred.

Sans vouloir porter atteinte d'aucune façon que ce soit à votre intégrité—ce que je ne souhaiterais certainement pas—comme vous êtes un fonctionnaire, en fait un sous-ministre au ministère du Solliciteur général, comment les membres de ce comité peuvent-ils être assurés que votre opinion reflète votre jugement indépendant en tant que policier compétent, plutôt que simplement en tant que bureaucrate très talentueux qui suit les instructions ou les ordres de son ministre?
Without in any way impugning your integrity—and I certainly don't—since you are a civil servant, in fact a deputy minister in the Department of the Solicitor General, how can members of this committee be assured that your opinion reflects your independent judgment as a skilled police officer, rather than simply as a very talented government bureaucrat properly carrying out the instructions or orders of his minister?

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.
As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.

À la lumière de cette jurisprudence et, plus généralement, du principe de coopération sincère et loyale inscrit à l'article 10 du traité CE, votre rapporteur estime que les ordres nationaux, en général, et les juridictions nationales, en particulier, sont tenus d'admettre la participation du Parlement européen dans toutes les procédures où les prérogatives qui lui sont reconnues sont en jeu.
In the light of that judgment and, more generally, of the principle of sincere and loyal cooperation enshrined in Article 10 of the EC Treaty, your rapporteur considers that the national legal orders in general, and national judges in particular, are required to accept the participation of the European Parliament in all court proceedings in which Parliament’s legally recognised prerogatives are in question.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;

Quant à votre question d'ordre plus général, je pense que Mme la greffière assure le suivi des motions que nous avons adoptées et qu'elle acceptera de les remettre à l'ordre du jour, si un membre le lui demande. Je ne sais pas si vous êtes mécontent de cette mesure, mais je pense que nous avons adopté une motion qui a par la suite été adoptée par la Chambre.
I don't know whether you're unhappy about that, but I think we adopted a motion, which was then adopted by the House, in the other case.

Outre ces observations d'ordre général, votre rapporteur avait formulé initialement 115 amendements, dont 75 ont été retenus par les membres de la commission des libertés, qui doivent en être remerciés.
In addition to making these general observations your rapporteur originally drafted 115 amendments, and would like to thank committee members for having seen fit to accept 75 of them.

Votre rapporteure souscrit par conséquent à l'idée générale qui consiste à élargir la définition de la population de référence soumise à déclaration, ce qui permettrait de recueillir des informations statistiques de tous les types de sociétés financières, y compris les sociétés d'assurance et les fonds de pension, qui, par ordre d'importance, représentent le deuxième sous-secteur des sociétés financières dans la zone euro en termes d'actifs financiers.
Therefore, your rapporteur backs the general idea of extending the scope of the reference reporting population, thus enabling the collection of statistical information from all types of financial corporations, including insurance companies and pension funds. The latter represent the second largest financial corporations' sub-sector in the Euro area in terms of financial assets.