Vertaling van "d'ordre financier réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

incitation d'ordre financier
taxation instrument

Défis d'ordre financier : les solutions 1996-1997
Responding to Financial Challenges 1996-97

modification d'ordre financier
financial amendment

refus pour des raisons d'ordre financier
financial refusal

les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier
payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les difficultés soulevées par la mise en œuvre des PIC, qu'elles soient d'ordre financier, réglementaire, technique ou relatives à l'acceptation par le public, seront régulièrement examinées dans le cadre du forum sur les infrastructures de Copenhague.
In addition, challenges to the implementation of PCI projects, such as of financial, regulatory, technical or public acceptance nature, will be regularly discussed and addressed at the Copenhagen Infrastructure Forum.

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;
36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;

Mais je ne sais pas si ces sanctions devraient être d'ordre financier ou plutôt réglementaire.
I'm just not sure if it's financial or if it should be something more regulatory.

L'investissement public s'avère insuffisant, tandis que, dans le secteur privé, il se heurte à de nombreux obstacles d'ordre financier, réglementaire et administratif.
Public investment has proved insufficient and private investment has been suffering from numerous obstacles: financial, regulatory, and administrative.

La directive 2004/39/CE établit un cadre réglementaire cohérent pour réglementer les systèmes d'exécution des ordres utilisés sur les marchés financiers de l'Union européenne, c'est-à-dire l'exécution de transactions dans le cadre d'instruments financiers indépendamment des méthodes de négociation utilisées, et couvrir de la sorte l'ensemble des établissements qui fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement à titre professionnel.
Directive 2004/39/EC establishes a coherent framework for regulating order-execution arrangements in the EU financial markets, that is execution of transactions in financial instruments regardless of the trading methods used, and thereby covering all undertakings that provide investment services or undertake investment activities on a professional basis.

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.

39. est préoccupé devant l'augmentation constante du nombre d'agences de tous types: agences décentralisées, agences d'exécution et agences réglementaires, et déplore que la Commission n'ait pu préciser la programmation pluriannuelle concernant les agences pour la durée du prochain cadre financier; invite les autorités législatives à tenir compte de l'incidence budgétaire lors de la création de nouvelles agences; souligne, dans le même ordre d'idées, que l'accroissement des tâches des agences a une incidence budgétaire considérable sur le budget de l'UE; invite les États membres à assumer, dans le contexte de la création de nouvelles agences, les responsabilités nécessaires quant au financement de celles-ci;
39. Is concerned about the constant increase of all types of agencies (decentralised, executive and regulatory agencies) and deplores the fact that the Commission has not been able to provide details of multi-annual programming for agencies over the next financial framework; calls on the legislative authorities to take budgetary impacts into account when establishing new agencies; emphasises, in the same context, that the increase in the working tasks of individual agencies also has massive budgetary impacts on the EU budget; calls on the Member States, in connection with the establishment of new agencies, to take the necessary responsibility for their future financing;

Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.
The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.