Traduction de «d'ordre constitutionnel quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous dirai que les expressions soulevées ici ne m'amènent pas à croire qu'il y ait une difficulté d'ordre constitutionnel quant au caractère vague de ces dispositions.
I suggest that the expressions here do not raise any constitutional difficulties with respect to the vagueness of the provisions.

A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;
A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the UN, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas, as a result of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past few months, there are increasing concerns about Russia’s compliance with its international and national obligations; whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards;

Cinquièmement, NTI est un représentant des peuples autochtones touchés par ce projet de loi et nous sommes d'avis que lorsque les Inuits du Nord québécois ont adhéré pour la première fois à l'ordre constitutionnel, il n'y avait aucun différend quant à ce qui constitue un libellé non dérogatoire standard.
Fifth, NTI is a representative of the aboriginal people affected by this proposed law, and we believe that when the Inuit of northern Quebec were first engaged in the Constitution, there was no dispute as to what was standard non-derogation wording.

Notamment, quant à moi, s'il n'y a pas une suggestion venant de qui que ce soit de procéder à des modifications sur les questions d'ordre constitutionnel, il n'y aura jamais de modifications.
As far as I'm concerned, if no one proposes any amendments on constitutional issues, then there will never be any changes.

À mon avis, honorables sénateurs, et les observations du comité vont également en ce sens, il subsiste d'importantes préoccupations d'ordre constitutionnel quant à savoir si le Parlement peut adopter seul ce projet de loi.
In my mind, honourable senators — and the observations of your committee reflect this view — I have concluded that there are still significant constitutional concerns as to whether this bill can properly be passed by Parliament alone.

F. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs et, dès lors, quant au fonctionnement de la démocratie elle-même, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement des prérogatives et des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux et des juges en tant que garants indépendants de l'ordre juridique, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,
F. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, about the weakening of the system of checks and balances, and by consequence the functioning of democracy itself, particularly the provisions concerning the parliamentary majority powers and the undermining of the prerogatives and competences of the Constitutional Court and the courts and judges as independent guarantors of the legal order, that may put the independence of Hungarian judiciary at risk,

E. considérant que le Parlement européen partage les préoccupations formulées par la commission de Venise quant à l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, en particulier au vu des dispositions concernant les pouvoirs de la majorité parlementaire et l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle ainsi que des tribunaux et des juges en tant que garants indépendants de l'ordre juridique, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,
E. whereas the European Parliament shares the concerns voiced by the Venice Commission, about the weakening of the system of checks and balances, particularly the provisions concerning the parliamentary majority powers and the undermining of the Constitutional Court and the courts and judges as independent guarantors of the legal order, that may put the independence of Hungarian judiciary at risk,

Les États-Unis, malgré leur lutte active contre le terrorisme, n'ont quant à eux pas jugé approprié à ce jour d'imposer une obligation de déclaration aux membres de professions juridiques, particulièrement en raison des protestations de leur ordre des avocats, qui a invoqué des problèmes constitutionnels.
Indeed, it is noteworthy that despite its active stance against terrorism the USA has so far not felt it appropriate to impose reporting obligations on legal professionals mainly as a result of representations from the American Bar Association raising constitutional issues.

Néanmoins, je pense qu'on joue avec le feu lorsqu'on déclenche un processus référendaire dont le résultat s'annonce très serré; que l'on met aux voix une question qui, selon une part importante de l'électorat, est ambiguë; que l'on prétend légitimer la transformation radicale de l'ordre constitutionnel par une majorité à peine supérieure à 50 p. 100; et que le résultat du vote suscite de vives inquiétudes quant à la régularité des procédures de scrutin.
I however believe that it is to play with fire to launch a referendum process the result of which will be very close; to put to the people a question that, in the minds of a good many voters, is ambiguous; to purport to legitimize a radical transformation of constitutional structures with a majority of only slightly more than 50%; and when the result of the vote gives rise to serious concerns as to the lawfulness of the voting process.