Traduction de «d'ordre constitutionnel pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

7. estime approprié d'établir un mécanisme de coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin de permettre un dialogue sur tous les aspects de la coordination intégrée des politiques économiques, préalablement aux décisions que chaque parlement doit prendre en vertu de son ordre constitutionnel propre; soutient fortement dans ce contexte l'initiative prise par la Présidence polonaise d'une rencontre politique à l'automne 2011 consacrée au cadre financier pluriannuel permettant d'associer les parlements nationaux à sa négociation, en présence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et souligne que cette approche pourrait être suivie dans la perspective du renforcement de la gouvernance économique et du contrôle démocratique;
7. Considers it appropriate to establish a process of coordination between national parliaments and the European Parliament, in order to allow for a dialogue on all aspects of the integrated economic policies coordination prior to the decisions which each Parliament must take under its own constitutional order; In this context strongly supports the initiative of the Polish Presidency to hold a political meeting in autumn 2011 on the multiannual financial framework in order to involve the national parliaments in its negotiation, in the presence of the European Parliament, the Council and the Commission, and stresses that this approach could be adopted with a view to strengthening economic governance and democratic supervision;

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

1. réaffirme son soutien inconditionnel au système démocratique, à l'État de droit et à l'ordre constitutionnel en vigueur en Bolivie, et souhaite que le renoncement du Président Mesa n'entraîne pas un vide du pouvoir, qui pourrait être mis à profit pour éloigner le pays de la voie du respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit;
1. Reiterates its strong and determined support for democracy, the rule of law and the current constitutional order in Bolivia and hopes that President Mesa’s resignation will not leave a power vacuum that may be exploited to divert the country from the path of respect for democratic values and the rule of law;

1. réaffirme son soutien ferme et inconditionnel au système démocratique, à l'état de droit et à l'ordre constitutionnel en vigueur en Bolivie et souhaite que le renoncement du président Mesa n'entraîne pas un vide du pouvoir, qui pourrait être mis à profit pour éloigner le pays de la voie du respect des valeurs démocratiques et de l'état de droit;
1. Reiterates its strong and determined support for democracy, the rule of law and the current constitutional order in Bolivia and hopes that President Mesa's resignation will not leave a power vacuum that may be exploited to divert the country from the path of respect for democratic values and the rule of law;

Le sénateur Austin a proposé une autre voie pour atteindre le résultat souhaité, à savoir la voie conventionnelle, mais même celle-là pourrait se heurter à certains obstacles d'ordre constitutionnel.
Senator Austin proposed another way to try to achieve the desired results through the conventional route but even that approach faces constitutional hurdles.

Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.
Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.

Mais il pourrait y avoir des questions d'ordre constitutionnel dans ces accords.
I'm not aware of them all.

En effet, en premier lieu, une telle solution pourrait soulever des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains Etats membres.
For one thing, this solution could raise constitutional difficulties in certain Member States.

Alors que l'alinéa (b)i) du projet de nouvelle clause 17 peut sembler avoir pour but de réitérer le droit existant de certaines catégories de personnes d'établir et d'entretenir leurs propres écoles confessionnelles, c'est une idée illusoire parce que l'amendement constitutionnel proposé par le gouvernement provincial assujettirait l'exercice de ce droit à la législation provinciale et que celle-ci, qui n'est soumise à aucune restriction d'ordre constitutionnel, pourrait être conçue de manière à rendre l'exercice de ce droit extrêmement difficile voire complètement impossible.
While paragraph (b)(i) of the draft new Term 17 may seem intended to reaffirm the existing right of the classes to the establishment and maintenance of their own denominational schools, that concept is illusory because the constitutional amendment proposed by the Provincial Government would make the exercise of that right " subject to provincial legislation" and such provincial legislation, with no constitutional restrictions, could be designed to make the exercise of that right extremely difficult, if not totally impossible.