Vertaling van "d'ordre constitutionnel lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

D'après votre interprétation, lorsqu'on prête serment d'allégeance à la reine, on prête serment d'allégeance à l'ordre constitutionnel tel que défini dans l'ANB, dans la loi constitutionnelle de 1982 et dans les autres amendements.
According to your reading, when we pledge allegiance to the Queen, we pledge allegiance to the constitutional order as defined in the BNA Act, the Constitution Act of 1982 and all the other amendments.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

D'autre part, il est injuste de la part des tribunaux de dire que nous ne devons pas aborder les questions d'ordre constitutionnel lorsque nous adoptons des mesures législatives, parfois avec dissidence, à l'égard desquelles une majorité de membres du comité compétent soulèvent des questions constitutionnelles sérieuses et fondamentales.
On the other hand, it is unfair for the courts to say that we cannot deal with constitutional matters when we pass legislation, perhaps on division, about which a majority of committee members claim serious and substantive constitutional questions.

Le retour du président Zelaya est une nécessité lorsqu’il s’agit de rétablir l’ordre constitutionnel.
The return of President Zelaya is a necessity when it comes to the restoration of constitutional order.

Nous sommes néanmoins convaincus que lorsque l’ordre constitutionnel sera rétabli, il devra être fondé sur les objectifs et les principes figurant déjà au considérant K de cette résolution, à savoir: un calendrier clair pour la tenue d’élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le président légitime Ravalomanana et les autres personnalités clés; troisièmement, la promotion d’un consensus entre les parties à Madagascar; quatrièmement, le respect de la Constitution de Madagascar; enfin, le respect des instruments pertinents de l’Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar.
Nevertheless, we are convinced that when constitutional order is restored it should be based on the objectives and principles that already appear in Recital K of this resolution, that is: a clear timetable for free, fair and transparent elections; the participation of all political groups and social stakeholders in the country, including the legitimate President Marc Ravalomanana and other key figures; thirdly, the promotion of a consensus between Malagasy parties; fourthly, respect for the constitution of Madagascar; and lastly, compliance with the relevant African Union instruments and Madagascar’s international commitments.

La commission des affaires constitutionnelles a ajouté ce lundi plusieurs points à l’ordre du jour, notamment la question de la présidence du Conseil lorsque l’Union comptera 25 membres, voire davantage, ou encore la définition du Conseil européen. À quoi correspond-il ?
On Monday, the Committee on Constitutional Affairs added further items to the agenda, for example, the issue of the Council Presidency when there are at least twenty-five Member States, or also how the European Council is to be defined.

Certes, nous avons déjà eu des échanges à ce sujet à deux reprises, une première fois le 3 octobre dernier, dans le cadre d'une question orale posée par le président de votre commission constitutionnelle, Giorgio Napolitano, puis le 24 octobre, lorsque je suis venu vous présenter les résultats du Conseil européen informel des 13 et 14 octobre, à Biarritz, dont la Charte était justement un des points majeurs de l'ordre du jour.
Admittedly, we have already exchanged views on this matter on two occasions, firstly on 3 October, following an oral question from the Chairman of your Committee on Constitutional Affairs, Giorgio Napolitano, and then on 24 October, when I came to Parliament to present the results of the informal European Council in Biarritz on 13 and 14 October, where, indeed, the Charter was one of the major items on the agenda.