Vertaling van "d'ordre constitutionnel grave " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; et considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;
A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the United Nations, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during recent months, there are grave concerns about Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the European Union has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards;

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".

9. demande aux autorités vénézuéliennes, à l'approche des élections législatives, de mettre à profit cette période pour établir un processus politique inclusif basé sur le consensus et l'adhésion commune, par le biais d'un véritable dialogue national avec la participation réelle de toutes les forces politiques démocratiques dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et du respect plein et entier des droits de l'homme; invite en outre les deux parties à débattre des problèmes les plus graves auxquels le pays est confronté pour entreprendre les réformes économiques et de gouvernance nécessaires; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques; invite tous les acteurs politiques à maintenir l'affrontement politique dans les limites de l'ordre constitutionnel, en résistant aux pressions en faveur d'une radicalisation de leurs actions;
9. Calls on the Venezuelan authorities, in view of the upcoming parliamentary elections, to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership, through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces in the framework of democracy, the rule of law and the full observance of human rights; calls on both sides, moreover, to discuss the most serious problems facing the country in order to undertake the necessary economic and governance reforms; calls on the Venezuelan authorities to secure the holding of free and fair parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors; calls on all political actors to keep political struggle within the bounds of constitutional order, resisting any pressure to exacerbate their actions;

A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;
A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership for Modernisation, to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards; whereas there are a multitude of judicial cases in which politically constructed reasons are used to eliminate political competition, threaten civil society and discourage citizens from participating in public rallies and protests opposing the country’s current leadership;

A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;
A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the UN, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas, as a result of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past few months, there are increasing concerns about Russia’s compliance with its international and national obligations; whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards;

Étant donné la jurisprudence canadienne portant sur le respect de la vie privée au regard de l'article 8 de la Charte, nous croyons que le prélèvement d'échantillons au moment de l'arrestation, sans mandat, pourrait soulever de graves difficultés d'ordre constitutionnel.
We support sample collection post-conviction. Given the Canadian case law dealing with privacy interests in section 8 of the charter, we believe sample collection at the time of arrest, without warrant, would raise serious constitutional difficulties.

J'ajouterai que la très vaste majorité des constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat ont déclaré que la position du premier ministre concernant le projet de loi S-4 soulevait de graves problèmes d'ordre constitutionnel.
I might add that the overwhelming weight of constitutional law experts who appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs before this chamber have testified that there are serious constitutional problems with the Prime Minister's position with respect to Bill S-4.

Le projet de loi C-260 se répercute de diverses façons sur l'ordre constitutionnel et suscite de graves inquiétudes.
Bill C-260 affects constitutional order in a number of ways and raises serious concerns.

Je trouve pour le moins étrange que l'opposition, une fois qu'elle a finalement obtenu les amendements qui, selon le professeur Monahan, éliminent tout sujet de préoccupation d'ordre constitutionnel grave, protestent maintenant de leur irrecevabilité.
My first point is that it is passing strange that the opposition, when it finally gets amendments which Professor Monahan says clear up any substantive constitutional concerns, now protests that the amendments are out of order.