Traduction de «d'ordre commercial elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérations autres que d'ordre commercial
non-trade concerns

facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial
factors of non-trade concerns

information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]
commercial information [ business information ]

Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture
International Conference on Non-Trade Concerns in Agriculture

différend d'ordre commercial
business dispute

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

papier commercial de premier ordre
first class paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;
AC. whereas the US federal law on animal welfare is well below the level of EU regulation, including the lack of legislation on welfare standards for farmed animals before the point of slaughter; whereas, unfortunately, animal welfare is not considered by the Commission to be a trade concern in the same way as food safety or animal health for the purposes of import requirements;

les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’elles poursuivent.
equipment and office materials sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used solely for the purpose of meeting their operating needs or carrying out their stated charitable or philanthropic aims.

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where its disclosure would be contrary to public policy.

L'Union européenne ayant quant à elle des besoins patents en énergie, il serait judicieux de soumettre les considérations d'ordre commercial au respect des principes des droits de l'homme.
While the EU clearly has energy needs, it should be at the same time cautious about subsuming its human rights principles to commercial considerations.

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

6. estime que, en ce qui concerne les négociations à l'OMC, l'enjeu, pour l'Union, est de faire face à toutes les futures contraintes de manière à augmenter au maximum sa propre prospérité; souligne qu'il incombe à l'Union de faire le meilleur usage possible de la flexibilité dont elle peut se prévaloir, par exemple dans le cas des "produits sensibles"; souligne toutefois que la condition de la signature de tout accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC est que l'on parvienne à un accord sur la propriété intellectuelle englobant les indications géographiques et la reconnaissance des considérations "autres que d'ordre commercial" en tant que critères d'importation;
6. Believes that the challenge for the EU as regards the WTO negotiations is to match any future constraints in a way that maximises its domestic welfare; stresses that it is for the EU to make the best use of the available flexibility, e.g. in the case of "sensitive products"; stresses, however, that the condition for any WTO agreement on agriculture is to reach an agreement on intellectual property covering geographical indications and recognition of the Non-Trade Concerns as import criteria;

4. La transmission d’informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.

Toutefois, pour des raisons liées à des considérations d'ordre commercial - elles ne sont pas dépourvues de pertinence et je ne les critique pas -, l'État membre en question a décidé de vacciner et d'abattre par le suite les animaux vaccinés.
However, for reasons associated with trade considerations – they are not irrelevant and I do not criticise them – that Member State decided to vaccinate and then cull those animals.

En outre, elle devra renforcer le multilatéralisme grâce à de nouvelles agences spécialisées pour lutter contre la pauvreté (rurale) et promouvoir le développement des entreprises dans le Sud, consolider au sein de l'Organisation mondiale du commerce les accords commerciaux régionaux en vigueur et, enfin, faire de la défense de la multifonctionnalité et du développement rural durable des objectifs de premier ordre de l'Accord agricole de Marrakech, dans le cadre des "considérations autres que d'ordre commercial".
Furthermore, it should strengthen multilateralism with new specialised agencies to combat (rural) poverty and foster the development of business in the South, consolidate the existing regional trade agreements within the WTO and, lastly, make the defence of multifunctionality and sustainable rural development priority objectives of the Marrakesh agricultural agreement, among the so-called non-trade concerns (NTCs).

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.