Vertaling van "d'ordre administratif soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés et les sénateurs devraient exiger que ces projets de loi soi-disant d'ordre administratif soient traités régulièrement, de façon à non seulement respecter notre part de l'entente, qui consiste à instaurer les lois selon lesquelles les Canadiens peuvent évaluer leurs finances, mais aussi à réaffirmer notre position dans le processus.
Members of the House of Commons and senators should be demanding that these so-called " housecleaning bills" be dealt with in a timely manner not only so as to uphold our side of the bargain when it comes to providing the laws by which Canadians can judge their finances, but also because we need to reassert ourselves back into the process.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'État membre concerné ait établi que ces fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'ordre judiciaire, administratif ou arbitral et qu'ils seront exclusivement utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la résolution 2206 (2015) du CSNU a été adoptée, à savoir le 3 mars 2015, qu'ils ne bénéficient pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II et qu'ils aient été notifiés au comité par l'État membre concerné.
4. By way of derogation from Article 6(1), the competent authorities of a Member State may also authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the Member State concerned has determined that the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment and that the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date of the adoption of UNSCR 2206 (2015), namely 3 March 2015, is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II, and has been notified by the Member State concerned to the Committee.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

Je m'oppose au fait que les sénateurs qui souhaitent fonctionner de cette façon et qui ont demandé à siéger à ces comités soient brimés dans leurs efforts pour servir les intérêts du Sénat par des considérations d'ordre administratif.
I object to the concept that those senators who wish to do that and who have asked to be on those committees should be constrained in their efforts to serve the interests of this place by some administrative tail wagging the dog.

[Français] Mme Anne Legars: Là-bas, il y a eu plusieurs initiatives qui ont visé à enlever les irritants et les obstacles au transport maritime à courte distance, qu'ils soient d'ordre administratif ou autre.
[Translation] Ms. Anne Legars: Several initiatives were undertaken with a view to eliminating irritants or obstacles, administrative or otherwise, to short-haul maritime transportation.

Cependant, dans certains cercles, ce genre de préoccupation existe, particulièrement parmi les opposants à la mondialisation, auxquels il a fait allusion. Notre responsabilité est de voir à ce que ces gens et tous les Canadiens soient bien au courant du genre de pouvoirs prévus dans ce projet de loi, et nous ne nous contenterons pas de dire que c'est simplement un projet de loi d'ordre administratif que nous pouvons adopter à la sauvette.
Our responsibility is to make sure that those people, and indeed all Canadians, are well aware, in a transparent fashion, of the kinds of powers that this bill would represent within the statutes of our country, and we will not simply say that this is some housekeeping bill that we will slide in through the back door.

Mi'kmaq Education vise à aider les communautés mi'kmaq à l'établissement d'objectifs afin qu'un programme et une structure soient mis en place qui satisfassent aux exigences d'ordre administratif d'un tel transfert.
Mi'kmaq Education's purpose is to facilitate and support the Mi'kmaq communities in the setting of objectives to ensure a program and structure is in place to deal with the administrative requirements associated with such a transfer.