Traduction de «d'ordre administratif proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en a reçu environ 250, dont à peu près 150 surtout d'ordre administratif proposés par le gouvernement même.
It received approximately 250 proposed amendments, including roughly 150 from the government itself which were primarily technical in nature.

Les changements d'ordre administratif proposés sont fondés sur le rapport du comité.
The proposed administrative changes are based on the committee's report.

—Monsieur le Président, je suis ravi de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-43, qui propose des modifications d'ordre administratif.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill C-43, the technical amendments bill.

Je veux me faire l'écho des observations du député du NPD qui a dit que l'on s'attendait à ce que le projet de loi soit simplement d'ordre administratif, une mesure sans trop d'importance proposant d'apporter de légères modifications ici et là.
I want to echo the comments made by the member from the NDP that this bill was expected to be merely a housekeeping bill, a bill which did not have much significance, a few amendments here and a few amendments there.

Grâce aux changements d'ordre administratif proposés, plusieurs définitions utilisées dans la loi seront améliorées, l'application de la loi, en ce qui a trait aux accidents et incidents des pipelines, sera clarifiée, et il sera plus clair que les ministères peuvent continuer à s'acquitter de leurs fonctions pendant que le BST mène une enquête sur un accident.
Thanks to the administrative changes proposed, a number of the definitions used in the act will be improved, application of the act as it applies to pipeline accidents and incidents will be clarified, and it will be made clearer that departments may continue to perform their duties while the Board is investigating an accident.