Vertaling van "d'ordre administratif doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement doit donc être intégré comme changement d'ordre administratif important.
So this should be put in as an important housekeeping change.

Ils ont également tenu compte du fait que, comme tout droit, l'initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences, qu'elles soient d'ordre administratif ou qu'il s'agisse du respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne, pour ne citer que celles-ci.
They have also borne in mind the fact that, as with every right, the Citizens' Initiative comes with the need to comply with certain requirements; administrative ones, but also respect for the fundamental values of the EU among others. These ensure its liability and thus its efficiency, both of which will be the key to its success.

24. est convaincu que l’épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d’ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;
24. Is convinced that local savings can also be used, and that this requires governments to remove all legal, tax and administrative obstacles which may stand in the way of local financial markets;

24. est convaincu que l'épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d'ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;
24. Is convinced that local savings can also be used, and that this requires governments to remove all legal, tax and administrative obstacles which may stand in the way of local financial markets;

Avec cette obligation à venir en tête, la première nation de Westbank a consulté les non-membres afin de mettre sur pied en 1999 un conseil consultatif provisoire (1515) De plus, l'accord prescrit que la constitution de la première nation de Westbank doit établir un mécanisme d'appel et il prévoit aussi que la première nation devra créer des entités administratives pour régler les litiges d'ordre administratif en vertu de la loi de la première nation de Westbank, y compris les questions concernant les propriétaires et locataires.
With this future obligation in mind, the Westbank First Nation consulted with non-members and established an interim advisory council in 1999 (1515) Furthermore, the agreement requires that the Westbank First Nation constitution establish an appeal mechanism and provides that the Westbank First Nation may establish administrative bodies to resolve administrative disputes under Westbank law, including landlord and tenant issues.

L'ordre administratif et institutionnel ne doit pas gêner notre objectif principal, qui est d'obtenir un réel changement sur le terrain.
Administrative and institutional tidiness must not impede our primary objective of achieving real change on the ground.

2. considère que le nouvel instrument législatif à présenter par la Commission en même temps que toute recommandation d'ordre administratif doit permettre l'élaboration d'une réglementation homogène concernant l'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel dans l'Union européenne et prendre pleinement en compte les positions et propositions avancées dans la présente résolution et demande que, dans tous les cas, des mesures soient prises d'urgence, lorsque la législation en vigueur le permet et l'autorise, pour appliquer aussi les propositions avancées dans la présente résolution;
2. Considers that the new legislative instrument to be presented by the Commission, together with any administrative recommendations, should permit unified regulation of timesharing in the European Union and fully take into account the positions and proposals set forth in this resolution; in any case calls for urgent action to be taken where permissible and practicable under current legislation to implement also the proposals set forth in this resolution;

Si le ministre doit fournir une justification chaque fois qu'il y a un désaccord entre ses décisions d'ordre administratif et les recommandations du comité, ou si l'on permet au processus de devenir alambiqué ou contraignant, il sera alors difficile d'assurer une gestion opportune et efficace.
If the minister must justify every divergence between his management decisions and the recommendations of the committee, or if the process is allowed to become convoluted or cumbersome, it will prevent management from being done in a timely or effective fashion.

L’article 7 du projet de loi apporte une modification d’ordre administratif au sous-alinéa 10(2)a)(iii) de la Loi, qui porte sur les circonstances aggravantes dont le tribunal doit tenir compte pour établir la peine.
Clause 7 makes a housekeeping amendment to section 10(2)(a)(iii) of the Act, dealing with aggravating factors that must be considered by a court imposing a sentence.

L’article 8 du projet de loi apporte une modification d’ordre administratif au sous-alinéa 10(2)a)(iii) de la Loi, qui porte sur les circonstances aggravantes dont le tribunal doit tenir compte pour établir la peine.
Clause 8 makes a housekeeping amendment to section 10(2)(a)(iii) of the Act, dealing with aggravating factors that must be considered by a court imposing a sentence.