Vertaling van "d'ordonner que l'échantillon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels | Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons [ OPE ]
Ordinance of 4 June 1984 on the Sampling of Foodstuffs and Utility Articles | Sampling Ordinance

ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN [ ordonnance de prélèvement d'ADN ]
DNA order

tirage d'un échantillon [ construction d'un échantillon | prélèvement d'un échantillon | constitution d'un échantillon | établissement d'un échantillon | sélection d'un échantillon | choix d'un échantillon ]
drawing of a sample [ taking of a sample | selection of a sample | choice of a sample ]

taille de l'échantillon | taille d'échantillon | effectif de l'échantillon | effectif d'échantillon
sample size

déterminer un échantillon | tirer un échantillon | prélever un échantillon | prendre un échantillon
draw a sample | sample

échantillon de départ | pièce-échantillon | produit-échantillon
specimen product

rover de collecte et de stockage d'échantillons [ rover collecteur-stockeur d'échantillons | rover de cueillette et de stockage d'échantillons | rover cueilleur-stockeur d'échantillons ]
cache rover [ sample cache rover | caching mission rover ]

tube pour échantillons de gaz avec robinet à clef | tube avec robinet à clef pour échantillons de gaz | tube avec robinet à clef pour échantillon de gaz | ampoule avec robinet pour échantillons de gaz | tube pour prélèvement de gaz
gas sampling tube with stopcock plug | gas sampling tube with stopcock | gas sampling tube

échantillon d'écriture | échantillon d'écriture manuscrite
handwriting sample

taille de l'échantillon | grandeur de l'échantillon
sample size | size of a sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert.
To simplify the administration of expenditure relating to the taking and dispatch of samples, analysis and organoleptic testing and employing the services of an expert, the principle should be established that such expenditure is to be borne by the body ordering the sampling or the services of the expert.

La base factuelle utilisée pour déterminer que les prix sont fixés arbitrairement est indiquée aux considérants (114) à (116): il s'agit des informations sur les transactions réelles communiquées par les producteurs-exportateurs de l'échantillon, du système d'évaluation des terrains urbains et de l'ordonnance no 35.
The factual basis for the determination that the prices are arbitrarily set is referred to in recitals (114) - (116) above, i.e. information on actual transactions submitted by the sampled exporting producers, Urban Land Evaluation System and Order No 35.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

[Français] Mentionnons aussi la création d'un moyen d'obliger un contrevenant à comparaître à un moment et à un endroit précis, pour fournir un échantillon de substance corporelle, ainsi que la possibilité de rendre une ordonnance d'inscription à une banque de données génétiques après la détermination de la peine (1545) [Traduction] La création d'une procédure d'examen de destruction des échantillons prélevés en vertu d'une ordonnance sur un contrevenant qui, en fait, n'a pas été condamné pour une infraction désignée; et la modification de la Loi sur la défense nationale afin que le système de justice militaire reste compatible avec le système de justice civil.
[Translation] We should also mention the development of a method to oblige an offender to appear at a specific time and place to provide a sample of bodily substance, as well as the possibility of making a DNA data bank order after sentencing (1545) [English] There is the creation of a procedure for the review and destruction of samples taken from offenders under a DNA bank order who were not in fact convicted of a designated offence. And it is to make changes to the National Defence Act to ensure that the military justice system remains consistent with the civilian justice system.

Le sénateur Baker : Monsieur le président, je ne propose pas de modification à cet article, mais j'aimerais seulement signaler, aux fins du compte rendu, que, durant nos audiences sur le projet de loi, et plus précisément au sujet des ordonnances portant décision et des conditions rattachées aux ordonnances portant décision par les commissions d'examen, j'ai indiqué lors de la dernière séance qu'il était courant d'inclure dans les conditions de libération que la personne convienne de soumettre des échantillons d'urine et d'haleine et de participer à un programme de réadaptation; de plus, l'accusé non criminellement responsable libéré dans la communauté doit se soumettre, sur une base aléatoire, au prélèvement de deux échantillons de son urine.
Senator Baker: Mr. Chairman, I'm not proposing an amendment to this clause but I want to simply put on the record that during our hearings on this bill, and specifically on the disposition orders and conditions placed on disposition orders by the review boards, I referenced at the last sitting that it was normal to see in a discharge a condition that the individual submit to samples of urine and breath and to take part in rehabilitation, and as well that the individual NCR released to the community would submit, on a random basis, two samples of his or her urine.

En somme, le projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle et déplace celles qui étaient auparavant dans les listes d’infractions désignées primaires ou secondaires — qui entraînaient un pouvoir discrétionnaire d’ordonner un prélèvement d’échantillon d’ADN —pour les mettre dans la liste d’infractions primaires qui entraînent une ordonnance automatique de prélèvement d’échantillon d’ADN.
In summary, the bill adds offences of a sexual nature and places those that used to be on the lists of primary or secondary designated offences, which entailed discretionary authority to order a DNA sample, on the list of primary designated offences, which entail an automatic order for a DNA sample.

Ces articles étendent la portée des dispositions à effet rétroactif contenues à l’article 487.055 du Code et élargissent les pouvoirs du commissaire de la GRC en l’autorisant à examiner, après réception d’échantillons d’ADN prélevés aux termes de la LIEG, les ordonnances de prélèvement et à détruire les échantillons s’il s’aperçoit que ces ordonnances ne sont pas valables.
These clauses expanded the scope of the retroactive provisions in section 487.055 of the Criminal Code, and enlarged the powers of the Commissioner of the RCMP upon receipt of a DNA sample under the DNA Identification Act so that he or she may review orders to test DNA samples and destroy those where the order is invalid.