Traduction de «d'ordonner ou d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]
motion for an order

cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire
attachment bond

demande visant à obtenir la permission de déroger [ demande d'ordonnance de dérogation ]
application for a variance [ application for an order of variance ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition ci-dessus ignore l’argument de la requérante indiqué au point 41 de l’ordonnance: «[c]e sont les conditions assorties à la [FAF] fournie à [la République de Chypre] le 26 avril 2013 et la manière dont elles ont été exigées par la Commission et la BCE qui ont causé à la requérante le préjudice pour lequel elle vise à obtenir une indemnité en vertu des articles 268 [TFUE] et 340 TFUE».
This proposition ignores the way the applicant put his case referred to at paragraph 41 of the judgment viz. ‘that it is in respect of the conditions attached to FAF provided to [the Republic of Cyprus] on 26 April 2013and the process by which they were required by the Commission and the ECB that caused the applicant damage for which it seeks compensation pursuant to Articles 268 and 340 TFEU’.

La proposition ci-dessus ignore l’argument des requérants indiqué au point 41 de l’ordonnance: «[c]e sont les conditions assorties à la [FAF] fournie à [la République de Chypre] le 26 avril 2013et la manière dont elles ont été exigées par la Commission et la BCE qui ont causé aux requérants le préjudice pour lequel ils visent à obtenir une indemnité en vertu des articles 268 [TFUE] et 340 TFUE».
This proposition ignores the way the applicant put his case referred to at paragraph 41 of the judgment viz. ‘that it is in respect of the conditions attached to FAF provided to [the Republic of Cyprus] on 26 April 2013and the process by which they were required by the Commission and the ECB that caused the applicant damage for which it seeks compensation pursuant to Articles 268 and 340 TFEU’.

1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .
1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .

(7 ) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une mesure conservatoire sous la forme d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance») empêchant le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre si, à défaut d'une telle mesure, le recouvrement ultérieur de sa créance détenue sur le débiteur risque d'être empêché ou rendu sensiblement plus difficile .
(7) A creditor should be able to obtain a protective measure in the form of a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) preventing the transfer or withdrawal of funds held by his debtor in a bank account maintained in a Member State if there is a risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of his claim against the debtor will be impeded or made substantially more difficult.

(12) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance, lorsque cela s'avère nécessaire, et ceux du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.
(12) The conditions for issuing the account preservation order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an order when needed and the interest of the debtor in preventing abuse of the order.

(14) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance et l'intérêt du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.
(14) The conditions for issuing the Preservation Order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an Order and the interest of the debtor in preventing abuse of the Order.

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P
Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.

24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l'automédication, qui repose souvent sur des hypothèses erronées; appelle les États membres à sensibiliser le public contre la vente d'antibiotiques sans ordonnance et les ventes illégales d'antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire;
24. With a view to limiting inappropriate use and uncontrolled access to antimicrobial agents, including through increasing illegal internet sales, welcomes Member States' initiatives to review the legal status of all oral, inhaled and parenteral antimicrobials (including antimalarial, antiviral and antifungal drugs) that remain available to patients without a prescription; stresses that antimicrobials should not be freely available without a prescription as this encourages self-treatment, often based on inaccurate assumptions; calls on the Member States to raise awareness against over-the-counter and illegal sales of antimicrobials in both the human health and the veterinary sector;

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
In Case E-13/10: Aleris Ungplan AS v EFTA Surveillance Authority — APPLICATION under the second paragraph of Article 36 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice for annulment of the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 248/10/COL of 21 June 2010 on procurement for youth care services in Norway, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson (Judge-Rapporteur), and Per Christiansen, Judges, gave order of 31 January 2011, the operative part of which is as follows:

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].
All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.