Vertaling van "d'ordonner au propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les propriétaires ou, dans les cas où les animaux ne sont pas détenus par les propriétaires, les détenteurs d’animaux producteurs de denrées alimentaires tiennent un registre des médicaments vétérinaires qu’ils utilisent et conservent, s’il y a lieu, une copie de l’ordonnance vétérinaire.
1. Owners or, where the animals are not kept by the owners, keepers of food-producing animals shall keep records of the veterinary medicinal products they use and, if applicable, a copy of the veterinary prescription.

le gel des instruments ou des produits du crime, y compris les avoirs, qui sont destinés à faire l’objet d’une confiscation par la juridiction du fond, s’il y a tout lieu de croire que celui qui en est propriétaire ou détenteur ou qui les contrôle s’efforcera de priver d’effet la décision de justice ordonnant la confiscation.
freeze instrumentalities or proceeds of crime, including assets, that are expected to be subject to confiscation by the trial court, where there is reason to believe that the owner, possessor or controller of those instrumentalities or proceeds will seek to frustrate the judgement ordering confiscation.

(4) L’Office peut ordonner au propriétaire d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’une ligne de transport d’électricité contrairement à la présente loi ou à ses ordonnances ou règlements, de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour la sûreté ou la sécurité de la ligne et, s’il estime que l’installation peut compromettre la sûreté ou la sécurité de l’exploitation de la ligne, ordonner au propriétaire de reconstruire, de modifier ou d’enlever l’installation.
(4) The Board may direct the owner of a facility constructed across, on, along or under a power line in contravention of this Act or the Board’s orders or regulations to do such things as the Board considers necessary for the safety or security of the power line and may, if the Board considers that the facility may impair the safety or security of the operation of the power line, direct the owner to reconstruct, alter or remove the facility.

En vertu de l'article 56 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'agence concernée est habilitée à ordonner au requérant, en l'occurrence le propriétaire de la marque, de verser à l'importateur ou au propriétaire un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée des produits.
In accordance with TRIPS Article 56, the relevant agency shall have the authority to order an applicant, in this case a trade mark proprietor, to appropriately compensate importers or owners for wrongful detentions.

c)une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées.
(c)an order to seize materials and implements predominantly used in order to manufacture the infringing goods, if their owner knew the effect for which such use was intended or if such effect would have been obvious in the circumstances.

c) une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées.
(c) an order to seize materials and implements predominantly used in order to manufacture the infringing goods, if their owner knew the effect for which such use was intended or if such effect would have been obvious in the circumstances.

Il peut aussi ordonner au propriétaire du produit ou à la personne qui en a la possession de limiter les déplacements du produit pour la période de temps qu’il estime nécessaire à l’inspection (par. 20(2)) ou ordonner au propriétaire du moyen de transport qu’il entend visiter ou à la personne qui en a la possession de l’immobiliser et de le conduire en tout lieu où il peut en effectuer la visite (par. 20(3)).
He or she may also order the owner or person having possession of the product to restrict its movement for as long as is necessary to conduct the inspection (clause 20(2)), or order the owner or person in possession of a conveyance to stop the conveyance or move it to a place where the inspector can enter it (clause 20(3)).

Il peut aussi ordonner au propriétaire du produit ou à la personne qui en a la possession de limiter les déplacements du produit pour la période de temps qu’il estime nécessaire à l’inspection (par. 21(2)) ou ordonner au propriétaire du moyen de transport qu’il entend visiter ou à la personne qui en a la possession de l’immobiliser et de le conduire en tout lieu où il peut en effectuer la visite (par. 21(3)).
He or she may also order the owner or person having possession of the product to restrict its movement for as long as is necessary to conduct the inspection (clause 21(2)), or order the owner or person in possession of a conveyance to stop the conveyance or move it to a place where the inspector can enter it (clause 21(3)).

L’inspecteur peut aussi entreposer la chose dans un autre lieu sur avis de son propriétaire ou ordonner au propriétaire de le faire. Dans l’un et l’autre cas, le déplacement se fait aux frais du propriétaire (art. 24).
Inspectors may also, at the owner’s expense, move the thing seized to another place, on notice to the owner, or order the owner to do this (clause 24).

L’inspecteur peut aussi entreposer la chose dans un autre lieu sur avis de son propriétaire ou ordonner au propriétaire de le faire. Dans l’un et l’autre cas, le déplacement se fait aux frais du propriétaire (art. 23).
Inspectors may also, at the owner’s expense, move the thing seized to another place, on notice to the owner, or order the owner to do this (clause 23).