Traduction de «d'ordonnances illégales soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de production [ ordonnance de soit-communiqué ]
order for production

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

La Commission ne peut ordonner la récupération d'une aide d'État illégale que sur une période de dix ans précédant sa première demande de renseignements en la matière, soit 2013 en l'occurrence.
The Commission can only order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in this matter, which dates back to 2013.

Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique l'arrêt définitif de ses activités.
The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.

Pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas ordonné que cet argent acquis illégalement soit remboursé aux contribuables canadiens?
Why has the Prime Minister not ordered that these illegal moneys be returned to Canadian taxpayers?

Elle a ordonné la récupération d'aides illégales pour deux de ces opérateurs, soit bpost et Deutsche Post.
In two of them – Bpost and Deutsche Post – the Commission has ordered the recovery of incompatible aid.

Néanmoins, en décembre 2006, la Commission – moi-même en fait – a obtenu pour la première fois une ordonnance provisoire de la Cour européenne de justice dans le domaine de l'environnement, obtenant la suspension de la réglementation sur la chasse illégale en Italie avant que l'acte juridique principal ne soit prononcé.
Nevertheless, in December 2006, the Commission – myself, actually – for the first time obtained an interim order from the European Court of Justice in the environment domain, suspending illegal hunting rules in Italy before the main legal action was heard.

Il s'agit notamment de : définir et désigner les groupes et les activités terroristes pour faciliter la poursuite des terroristes et de ceux qui les appuient; faire en sorte qu'il soit illégal de participer sciemment aux activités de groupes terroristes, d'y contribuer ou de les faciliter et d'ordonner à quiconque de se livrer à ces activités; rendre illégal le fait d'héberger sciemment un terroriste; créer des peines et des dispositions quant à la libération conditionnelle plus sévères pour les infractions reliées à des activités terroristes; couper le soutien financier apporté aux groupes terroristes; rendre illégale la collecte de fonds en connaissance de cause pour un de ces groupes ou le versement de fonds à ces groupes.
These include: defining and designating terrorist groups and activities to make it easier to prosecute terrorists and those who support them; making it an offence to knowingly participate in or contribute to or facilitate the activities of terrorist groups or to instruct anyone in how to do any of those activities; making it an offence to knowingly harbour a terrorist; creating tougher sentences and parole provisions for terrorist offences; cutting off the financial support of terrorist groups; making it an offence to knowingly collect funds for or contribute funds to any such group.

D'autres drogues vendues dans la rue sont des substances normalement utilisées à des fins médicales ou scientifiques, qui ont été volées dans un hôpital ou obtenues au moyen d'ordonnances illégales, soit contrefaites, soit demandées à plusieurs médecins différents pour soigner le même problème de santé.
Other sources of drugs sold on the street are substances intended for medical or scientific use. They may be stolen from a hospital, obtained through illegal prescriptions, secured by obtaining numerous prescriptions from different doctors for the same ailment or via a forged prescription.

Supposons, par exemple, que le conseil détermine qu'un arrêt de travail est soit une grève illégale, soit un lock-out illégal, et que la situation persiste malgré une ordonnance du conseil exigeant que l'on mette fin à cet arrêt, que les activités de l'entreprise reprennent et que le personnel retourne au travail.
Supposing, for example, there's been a work stoppage that's found to be either an illegal strike or an illegal lockout by the board and the situation persists, even though the board order is that the stoppage should come to an end and that operations should resume and people should be back at work.