Vertaling van "d'ordonnances et naturellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de 1985 sur le prix du gaz naturel exporté (Colombie-Britannique) [ Ordonnance sur le prix du gaz naturel exporté (Colombie-Britannique) ]
British Columbia Export Price Order, 1985 [ British Columbia Export Price Order ]

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN
Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance [ DPSNSO | Direction des produits de santé naturels ]
Natural and Non-prescription Health Products Directorate [ NNHPD | Natural Health Products Directorate ]

Ordonnance sur le prix intérieur du gaz naturel (Compagnie Pétrolière Impériale Limitée) -- Abrogation
Imperial Oil Limited Domestic Pricing Order, revocation

gaz de substitution au gaz naturel | gaz naturel de substitution | gaz naturel de synthèse | gaz naturel synthétique | GNS [Abbr.]
substitute natural gas | synthetic natural gas | SNG [Abbr.]

insémination naturelle | lutte naturelle | monte naturelle | saillie naturelle
natural insemination | natural mating | natural service

chargée de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel | chargé de mission patrimoine naturel/chargée de mission patrimoine naturel
countryside ranger | wildlife control agent | conservation programmes officer | nature conservation officer

CFC d'origine naturelle | CFC naturel | chlorofluorocarbure d'origine naturelle | chlorofluorocarbure naturel
natural-occurring CFC | natural-occurring chlorofluorocarbon | natural-occurring fluorocarbon

Ordonnance du 12 février 1986 sur la reconnaissance des eaux minérales naturelles
Ordinance of 12 February 1986 on the Recognition of Natural Mineral Waters

Ordonnance du 10 août 1977 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels [ OIFP ]
Ordinance of 10 August 1977 on the Federal Inventory of Landscapes and Natural Monuments [ OILNM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement espagnol a ordonné le colmatage des fuites détectées sur l'épave, mais fin août, du fioul est remonté à la surface suite à plusieurs tempêtes qui ont frappé l'île, faisant apparaître de nouvelles nappes de combustible et entraînant un nouveau préjudice environnemental dans la zone protégée du parc naturel.
The Spanish Government ordered the leaks detected in the wreck of the vessel to be sealed, but in late August 2007 fuel oil started to reappear, after several storms had lashed the island, as did new patches of fuel, thereby causing further environmental damage in the natural park protected area.

Je pense qu'une des choses que nous avons recommandées, dont nous n'avons cessé d'entendre parler, c'est la possibilité de disposer d'un, comment pourrais-je dire, un réseau pharmaceutique national, qui renseignerait à fond les pharmaciens, le gouvernement et les citoyens sur les pratiques de délivrance d'ordonnance, à propos de qui obtient quoi, quels produits, afin qu'on le sache et qu'on puisse surveiller les gens et dépister les prescriptions fautives d'ordonnances et naturellement traduire les médecins coupables en justice.
I think one of the things we recommended, which we've heard talked about here over and over, is some sort of ability to have a national, for what of a better word, pharmanet, where you can in fact have everything available to pharmacists and to government and to citizens with regard to prescribing practices, with regard to who is getting what, who's getting the products, who's getting anything, so that you know and can track people and can track bad prescribing habits and obviously bring that particular physician to justice.

Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir des règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.
The proposed amendments would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and provide the board with a clear statutory mandate to do a number of things, such as order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or power line; to make regulations respecting security measures; to keep security-related information confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and to waive the requirement to publish a notice in the Canada Gazette for a permit to construct and operate an international power line if the board considers there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity.

Elles permettent d'élargir le mandat de l'ONE pour ce qui concerne la prise de règlements visant à régir la sécurité des installations et lui confèrent des pouvoirs et des fonctions très clairs, l'autorisant notamment à ordonner au propriétaire d'un pipeline ou au titulaire d'un certificat d'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des pipelines ou des lignes de transport d'électricité, à prendre des règlements sur la sécurité, à prendre, dans le cadre des ordonnances et de ses activités, des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements, à conseiller le ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité et, enfin, à accorder une dispense de publication de l'avis de certaines demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales, s'il existe une pénurie grave d'électricité provoquée par un acte terroriste.
They would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and would provide the NEB with a clear statutory mandate to: order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or the power line; to make regulations respecting security measures; to keep information relating to security confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and, finally, to waive the publication requirements for applications to export electricity or to construct international power lines if there is a critical shortage of electricity.

La première ordonne la saisine de la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni pour défaut de mise en œuvre de dispositions adéquates requérant la réalisation d'évaluations des incidences pour les projets de gestion de l'eau et les projets en rapport avec l'utilisation des terres non cultivées et des zones naturelles.
The first is to refer the United Kingdom to the Court of Justice for failing to implement adequate legislation requiring impact assessments be carried out on water management projects and projects relating to the use of uncultivated land or natural areas.

Cette ordonnance précise que M. Le Pen doit réintégrer le Parlement et j’ai naturellement la responsabilité d’appliquer immédiatement ce qui est une décision de justice.
The order states that Mr Le Pen should rejoin Parliament and, of course, it is my responsibility to apply this court decision immediately.

Mais j'ai naturellement pris acte de ce reproche et déjà ordonné une enquête administrative en vue d'établir l'existence d'une obligation d'information sur la discussion relative au rapport avec le centre de recherche et de transmission du rapport à la Cour des comptes.
But I have of course taken note of this accusation and have already started an administrative investigation in order to ascertain if there was a duty to provide information about the discussion of the report with the research centre and to pass the report on to the European Court of Auditors.

Le contrôle judiciaire d’une décision défavorable en matière d’immigration est limité, selon le par. 18.1(4) de la Loi sur les cours fédérales, aux cas où le décideur : a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer; b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter; c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier; d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; e) a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages; f) a agi de toute autre façon contraire à la loi.
Judicial review of a negative citizenship decision is limited, by section 18.1(4) of the Federal Courts Act, to instances where the decision-maker: a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction; b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe; c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record; d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it; e) acted, or failed to act, by reason of fraud or perjured evidence; or f) acted in any other way that was contrary to law.