Vertaling van "d'ordonnances d'urgence soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires | Ordonnance sur la protection d'urgence [ OPU ]
Ordinance of 20 October 2010 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations | Emergency Protection Ordinance [ EmPO ]

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

ordonnance d'urgence [ ordonnance stat ]
stat order [ emergency order ]

Ordonnance du 28 novembre 1983 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires
Ordinance of 28 November 1983 on Emergency Protection Measures in the Vicinity of Nuclear Installations

Lois d'urgence et ordonnances suspendant le droit de grève ou de lock-out
Emergency Legislation and Orders Suspending the Right to Strike or to Lock Out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc important d'agir rapidement pour que soient exécutées sans tarder les ordonnances de protection d'urgence.
Importantly, the issue around emergency protection orders is acting quickly and needing to enforce and apply an emergency protection order quickly.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;
12. Calls for the judicial authorities responsible for applying competition law to be empowered to order access to information relevant to the outcome of actions in damages, subject to a prior hearing of the other party except in urgent cases, by way of proportionate measures under their supervision; points out that in accessing information relevant to the outcome of proceedings the legitimacy of professional secrecy in relations between lawyers and their clients, business secrets of economic players and legislation on official secrets must be respected; calls on the Commission to draw up, as swiftly as possible, a communication on the processing of confidential information by the authorities applying Community competition law;

Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d'urgence sanitaire et ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi.
Finally, it authorizes the minister to issue orders in case of a public health emergency and to require that certain measures be taken to ensure that the law is enforced.

1. Les États membres s'assurent que les centres locaux d'urgence soient dotés du personnel, des installations et de l'équipement nécessaires, ainsi que d'un système de gestion clair et efficace garantissant la mise en oeuvre rapide des mesures concernant l'enquête épidémiologique, la protection environnementale, la transformation des carcasses provenant de troupeaux infectés, la surveillance officielle des zones, le traçage, l'abattage ordonné pour des motifs de bien-être et l'abattage d'urgence, le nettoyage et la désinfection et autres mesures d'assainissement, la vaccination d'urgence et toute autre décision stratégique.
1. Member States shall ensure that the local disease control centres have staff, facilities and equipment as required, and a clear management structure and effective management to ensure the prompt implementation of the measures relating to the epidemiological inquiry, environmental protection, processing of carcasses from infected herds, official surveillance of the zones, tracing, welfare and emergency slaughter, cleansing and disinfection and others measures of sanitation, emergency vaccination, and all other policy decisions.

Ordonné : Que les autres demandes de débats d'urgence soient reportées à demain; et que lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain à 10h00.
Ordered, That the remaining requests for an emergency debate be postponed until tomorrow; and that when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until tomorrow at 10:00 a.m.

PRIÈRE Ordonné : Que tous avis de demandes de débats d'urgence ainsi que toutes questions de privilège soient reportés à la prochaine séance du Sénat.
PRAYERS Ordered, That all notices for requests for an emergency debate and for questions of privilege be postponed to the next sitting of the Senate.