Vertaling van "d'ordonnance ne ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]
antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ordonnance électronique ferait partie de cette structure et de ce système.
Electronic prescribing would be part of that structure and system.

L'analyse économique détaillée incluse dans le présent rapport montre que l'implantation rationnelle d'un régime universel d'assurance-médicaments qui couvrirait totalement tous les médicaments d'ordonnance ne ferait pas que rendre l'accès aux médicaments plus équitable au Canada et améliorer les résultats pour la santé : le régime permettrait aussi à tous les Canadiens d'économiser jusqu'à 10,7 milliards de dollars de dépenses en médicaments d'ordonnance.
The sound economic analysis included in this report shows that the rational implementation of universal Pharmacare, with first-dollar coverage for all prescription drugs, would not only make access to medicines more equitable in Canada and improve health outcomes, but also generate savings for all Canadians of up to $10.7 billion in prescription drugs.

(19) Lorsque le Tribunal conclut que l’exécution par une personne ou une entreprise du Canada d’un jugement, un décret, une ordonnance, une autre décision ou un autre bref d’un tribunal ou d’un autre organisme d’un pays étranger i) nuirait à la concurrence au Canada, ii) nuirait à l’efficience du commerce ou de l’industrie au Canada sans engendrer ou accroître au Canada une concurrence qui rétablirait ou améliorerait cette efficience, iii) nuirait au commerce extérieur du Canada sans apporter d’avantages en compensation, iv) ferait autrement obstacle ou tort au commerce au Canada sans apporter d’avantages en compensation, le Tribunal peut rendre une ordonnance interdisant de prendre au Canada des mesures d’exécution du jugement, du décret, de l’ordonnance de l’autre décision ou de l’autre bref ou de prendre des mesures selon ce que le Tribunal prescrit.
(19) Where the Tribunal finds that the implementation by person or company in Canada of a judgment, decree, order or other process issued by a court or other body in a foreign country, and the implementation would (i) adversely affect competition in Canada, (ii) adversely affect the efficiency of trade or industry in Canada without bringing about or increasing in Canada competition that would restore or improve that efficiency, (iii) adversely affect the foreign trade of Canada without compensating advantages, or (iv) otherwise restrain or injure trade or commerce in Canada without compensating advantages, the Tribunal may direct that no measures be taken in Canada to implement the judgment, decree, order or process, or that the measures be taken only in such manner as the Tribunal prescribes.

Elle dit d'ailleurs et ordonne en quelque sorte à l'Assemblée nationale de ne pas poser une question où il serait question d'un mandat de négocier ou de ne pas poser une question où on ferait allusion à l'offre généreuse que ferait le Québec d'un partenariat économique et politique avec le Canada.
The House of Commons tells and, in a way, orders the national assembly not to ask a question dealing with a mandate to negotiate, or referring to an economic and political partnership that Quebec would generously offer Canada.

Toute enquête sur une allégation d'infraction à la Loi sur la concurrence liée au prix de l'essence serait confiée à la commission par le tribunal de la concurrence. Ladite commission ferait enquête et ferait rapport au tribunal avant toute décision ou ordonnance.
Any investigation of an alleged offence under the Competition Act which is related to gasoline pricing will be remitted by the competition tribunal to the commission for investigation, and the commission will report to the tribunal before it makes a determination or order on the matter.