Vertaling van "d'ordinaire justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire
integrated workplace

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

dates courantes [ millésimes courants | années courantes | dates ordinaires | millésimes ordinaires | années ordinaires ]
common dates

fief taillé ordinaire | taille ordinaire
general entail general entail

assemblée ordinaire | réunion ordinaire
regular meeting

diffusion justifiée
audited circulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière fois que j'ai pris la parole dans ce dossier, monsieur le Président, j'ai parlé des problèmes que pourrait causer le fait de se faire passer pour un policier étant donné que ce comportement trahit une confiance naturelle et — espérons-le — d'ordinaire justifiée, dont les criminels pourraient profiter et abuser à leurs propres fins.
Mr. Speaker, when I was speaking to this before, I commented on the problems that could arise with police personation because it offends a natural trust, which we would like to think is ordinarily well-founded, that could be exploited and abused by criminals for their own purposes.

Étant donné que leur utilisation peut être justifiée à titre exceptionnel, les exportations des chaînes et manilles autres que les menottes ordinaires devraient être contrôlées.
Taking into account that their use may exceptionally be justified, exports of other shackles and cuffs which are not normal handcuffs should be controlled.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
If the answer to the preceding question is affirmative, is the difference between the consequences normally provided for in national law for the unlawful interruption of fixed-term employment relationships and for the unlawful interruption of employment relationships of indefinite duration justifiable under Clause 4?

Toutefois, la difficulté dans ce cas particulier, c'est qu'il y a une distinction aussi importante que justifiée entre une fraude ordinaire et une manipulation boursière.
Thank you very much. I would like to say first that I commend the intention with which Ms. Jennings has approached this issue; however, I think the difficulty in this particular case is that there is a very valid and important distinction between ordinary fraud and stock manipulation.

Il s’agit clairement d’une entorse aux principes ordinaires d’application régulière de la loi qui ne peut être justifiée par de simples raisons de sécurité.
This is clearly an affront to the normal principles of due process that cannot be justified simply on the basis of national security.

Plusieurs mois s’étant écoulés depuis et les relations avec Cuba ayant été heureusement relancées à l’initiative, à nos yeux justifiée, de la Présidence belge, nous voudrions redemander à la Commission si elle n’estime pas que le moment est venu d’ouvrir une délégation ordinaire de l’Union européenne à Cuba ?
Some months have passed since then, and relations with Cuba have fortunately been revived on the initiative of the Belgian Presidency, an initiative which I welcome. Does the Commission not now believe that the time has come to open a regular EU delegation in Cuba?

Le 20 mai 1999, dans l’affaire Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) 16, la Cour suprême du Canada a statué que l’expression « réside ordinairement sur la réserve » était contraire au droit à l’égalité des membres de bande résidant hors réserve aux termes de l’article 15 de la Charte et que cette atteinte n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte 17. La Cour a suspendu sa décision pour une période de 18 mois afin de donner au Parlement le temps de s’y conformer, et elle a ordonné que, si la LI n’était pas modifiée dans le délai prévu, les mots relatifs au lieu de résidence soient considérés comme supprimés du paragraphe 77(1).
On 20 May 1999, in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs),16 the Supreme Court of Canada found that the words “and is ordinarily resident on the reserve” were contrary to the equality rights of off-reserve band members under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the infringement was not justified under section 1 of the Charter.17 The Court suspended its decision for 18 months to allow Parliament sufficient time to comply with its ruling; and ordered, if the law was not amended in that time, that the words pertaining to the residency of electors be “read out” of section 77(1).