Traduction de «d'opérer sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction nécessaire à la réalisation de l'opérations de concentration
restriction necessary to the implementation of the concentration

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Ordonnance sur les restrictions de vol pour les opérations de lutte contre les feux de forêts [ dialectes sur les opérations de lutte contre les feux de forêts ]
Order respecting flight restrictions for forest fire control operations [ Forest Fire Control Operations Order ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) Toutes les autres monnaies dont dispose la Banque, y compris celles qui sont obtenues sur le marché ou empruntées de toute autre manière ainsi qu’il est prévu à la section 1 a) ii) du présent article, celles qui sont obtenues par la vente d’or, celles qui sont reçues en paiement d’intérêts et d’autres frais se rapportant à des prêts directs consentis en vertu de la section 1 a) i) et ii) et celles qui sont reçues en paiement de commissions et d’autres frais dans le cas visé à la section 1 a) iii), seront employées ou échangées contre d’autres monnaies ou contre de l’or dont la Banque a besoin pour ses opérations, sans restriction de la part des membres dont les monnaies sont ainsi offertes.
(d) All other currencies available to the Bank, including those raised in the market or otherwise borrowed under Section 1(a)(ii) of this Article, those obtained by the sale of gold, those received as payments of interest and other charges for direct loans made under Sections 1(a)(i) and (ii), and those received as payments of commissions and other charges under Section 1(a)(iii), shall be used or exchanged for other currencies or gold required in the operations of the Bank without restriction by the members whose currencies are offered.

S'il s'agit effectivement d'une banque étrangère, je suppose qu'elle serait considérée comme une quasi-banque dans le nouveau système, ce qui lui permettrait d'opérer sans restrictions au Canada.
If they are indeed a foreign bank, I presume they would be considered a near bank under this new concept, which would allow them to operate without restriction in Canada.

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

Une restriction d’exploitation peut prendre différentes formes, telles que la fixation d’une limite pour les émissions sonores ou les mouvements, l’introduction d’une règle de non-adjonction (aucun mouvement ou aucune autre opération en général, ou restriction concernant un type d’aéronef) ou l’adoption d’un couvre-feu sur une période nocturne.
An operating restriction can take various forms, like setting a noise or a movement limit, introducing a non-addition rule (no additional movements or operations in general, or from a specific type of aircraft) or adopting a curfew for a period of night.

aux restrictions partielles, opérant une distinction entre les mesures de jour et les mesures de nuit.
use of partial restrictions, drawing a distinction between daytime measures and night-time measures.

Malgré ce progrès, nous sommes encore en butte au piratage numérique généralisé, à la fois de la part de consommateurs individuels et, de manière plus organisée, de sites P2P — poste à poste — opérant sans restriction.
Despite this progress, we are still hampered by widespread digital piracy in Canada, both at the level of individual consumers and on a more organized basis from P2P peer to peer sites, which operate without restriction.

Dans certains cas, toutefois, la Commission a préféré introduire une procédure simplifiée de traitement applicable à certaines opérations de concentration et à certaines restrictions définies comme "liées et nécessaires" à la réalisation des opérations de concentration.
However, the Commission has preferred to introduce a simplified procedure for certain merger operations and certain restrictions defined as directly related and necessary to mergers.

La présente communication remplace la Communication relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration (Journal officiel C 203 du 14.08.1990) et s'inscrit dans un cadre cohérent de procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration (Communication publiée au Journal officiel C 217 du 29.07.2000).
This Notice replaces the Commission Notice regarding restrictions ancillary to concentrations (Official Journal C 203 of 14 August 1990) and forms part of a coherent simplified procedure for treatment of certain concentrations (Notice published in Official Journal C 217 of 29 July 2000).

Si les accords proposés par les Etats-Unis venaient s'y ajouter, les compagnies aériennes américaines pourraient opérer sans restriction sur une partie substantielle du marché intérieur de l'UE et si elles exploitaient pleinement les possibilités que leur offrirait un accord "ciel ouvert", elles bénéficieraient du droit de rupture de charge et pourraient ainsi prolonger leurs vols intercontinentaux réalisés sur gros porteurs par des services assurés par de plus petites machines.
The cumulative effect of the proposed agreements would allow US carriers to perate unrestricted to, from and within a substantial part of the European Union's internal market. If there rights were fully exploited, through an open skies agreement, US carriers would have so-called change of gauge rights which means they can connect their intercontinal flights operated with large aircraft with one of more services operated with smaller aircraft.

La Commission(1) a adopté (sur proposition du Commissaire Karel Van Miert), dans le cadre du "troisième paquet" de libéralisation aérien, un projet de règlement qui définit les exigences auxquelles doivent répondre les compagnies aériennes civiles pour obtenir la délivrance de certificats nationaux leur permettant ainsi d'opérer sans restriction de nationalité sur le territoire communautaire.
As part of the third package of measures to liberalize air transport policy, and following a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission, the Commission has adopted a draft regulation1 defining the requirements to be met by air carriers wishing to obtain national certificates entitling them to operate without restriction of nationality throughout Community territory.