Traduction de «d'opérations pouvant bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

coûts pouvant bénéficier d'une aide
eligible costs

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si le cabinet d'avocats intervient ou a l'intention d'intervenir dans des opérations pouvant bénéficier d'un abattement sur les taux de primes minimums si l'État est ajouté à la Liste Cape Town (21 25 35);
Whether the law firm is involved or intends to be involved in any transactions that may benefit from a reduction of minimum premium rates if the proposed State is added to the CTC list (21 25 35); and

Si le cabinet d'avocats intervient ou a l'intention d'intervenir dans des opérations pouvant bénéficier d'un abattement sur les taux de primes minimums si l'État proposé est ajouté à la Liste Cape Town (15 18 22 29 30 32 37 38 39);
Whether the law firm is involved or intends to be involved in any transactions that may benefit from a reduction of minimum premium rates if the proposed State is added to the CTC list (15 18 22 29 30 32 37 38 39);

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

4. Les demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont accompagnées des justificatifs attestant le montant de l'aide financière de l'Union concerné et contiennent un engagement écrit selon lequel le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas de double financement de l'Union ou de son État membre, ni d'indemnisation provenant d'une police d'assurance en ce qui concerne les opérations pouvant bénéficier de l'aide financière de l'Union en vertu du présent chapitre.
4. The applications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be accompanied by supporting documents justifying the amount of Union financial assistance concerned and contain a written undertaking that the applicant has not received and will not receive any double Union or national funding or compensation under an insurance policy in respect of the operations qualifying for Union financial assistance under this Chapter.

5. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les types d'opérations pouvant bénéficier de l'aide prévue au paragraphe 4 du présent article.
5. In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the types of operations eligible for support under paragraph 4 of this Article.

Grâce à ce système de suivi axé sur les résultats, les experts ont évalué en 2013 plus de 1 600 projets et programmes en cours ou clôturés (y compris des opérations d'appui budgétaire) dans tous les secteurs pouvant bénéficier de l'aide de l'UE[43]. 64 de ces projets et programmes intéressaient le secteur de la santé; 22, celui des politiques/programmes démographiques et la santé génésique.
In 2013 this system of Results Oriented Monitoring reviewed more than 1,600 ongoing and closed projects and programmes (including budget support operations) across all sectors of EU support.[43] 64 of these projects and programmes concerned the health sector, and 22 concerned the sector of population policies/programmes and reproductive health.

En outre, afin d'assurer la cohérence avec les mesures de développement rural pouvant bénéficier de l'aide de l'Union et afin de simplifier les procédures, il convient d'intégrer dans le programme rural, à des fins d'évaluation et d'approbation, conformément aux dispositions du présent règlement, les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Moreover, with a view to ensuring consistency with the rural development measures eligible for Union support and in order to simplify procedures, payments made by the Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU, should be included in the rural development programme for assessment and approval in accordance with the provisions of this Regulation.