Vertaling van "d'opérations d'assurance soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les intermédiaires d'assurance
debts arising out of direct insurance operations

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les preneurs d'assurance
debtors arising out of direct insurance operations

Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]
Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]

assurer le bon déroulement des opérations à bord
ensure incident free journey | ensure incident free operations on board | carry out activities to ensure a smooth journey | ensure smooth on board operations

assurer le respect du plan dans des opérations de plongée
check that diving plan is followed | checking that diving plan is followed | ensure diving operations conform with plan | ensuring that diving operations conform with operational plan

assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs
comply with legal requirements for forwarding agent operations | ensure compliance with legal requirements for forwarding agent operations | ensure forwarding agent operations legal accreditation | ensure legal accreditation for forwarding agent operations

opérations d'assurance de dommages
general business insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1 La Société veille à ce que les opérations de financement sur le marché national et les opérations d’assurance sur le marché national soient effectuées en complémentarité avec les produits et services offerts par les institutions financières commerciales, les fournisseurs d’assurance commerciaux et la Banque de développement du Canada.
4.1 The Corporation must ensure that domestic financial transactions and domestic insurance transactions complement the products and services available from commercial financial institutions, commercial insurance providers and the Business Development Bank of Canada.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

22. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent qu'ils détiennent les garanties financières pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
22. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate financial guarantees in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

71. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
71. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

Je demande donc au Conseil quelles mesures concrètes sont prises pour assurer que les soldats et le personnel qui participent à de telles opérations ne soient pas exposés à ces risques, et pour que ne soient pas non plus exposées les populations des zones dans lesquelles ces opérations ont lieu.
I should therefore like to ask the Council what concrete measures are being taken to ensure that soldiers and personnel taking part in such operations are not exposed to these risks and that the population in the areas where such operations take place are also not exposed.

La réglementation communautaire impose aux organismes payeurs de s’assurer que des ressources humaines appropriées soient affectées à l’exécution des opérations et que les compétences techniques nécessaires soient disponibles aux différentes phases de ces opérations.
Community rules state that paying agencies shall ensure that appropriate human resources are allocated to carry out operations and that the technical skills required at different levels of operations are present.

Il importe néanmoins de s'assurer que ces opérations ne soient pas seulement cosmétiques, mais aussi qu'elles transforment un secteur, qu'elles lui permettent de devenir plus compétitif et qu'elles soient en mesure d'attirer des investissements de l'extérieur.
It is nevertheless important to ensure that these operations are not only cosmetic, but that they also transform a sector, that they allow it to become more competitive and better able to attract foreign investment.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

Elle vise à assurer que les principaux systèmes de compensation et de règlement des opérations financières soient conçus et fonctionnent de manière appropriée.
It is designed to ensure that major clearing and settlement systems for financial transactions are designed and operated properly.