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Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Avant de vous embarquer
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaître personnellement
Convention concernant les biens restreints
N'attendez pas d'en avoir par-dessus la tête
Opération avant l'assaut
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Prendre
Prendre rang
Vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué
état avant opération finale
être habilité à agir

Traduction de «d'opérations avant d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

count one's chickens before they are hatched


Avant de vous embarquer [ N'attendez pas d'en avoir par-dessus la tête ]

Don't Get In Over Your Head


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.

If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.


Les règles de l'UE en matière de concentrations exigent des entreprises parties à des concentrations qu'elles notifient les opérations de dimension européenne avant de les mettre à exécution et qu'elles ne les mettent pas en œuvre avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir obtenu son autorisation («obligation de suspension»).

EU merger rules require that merging companies notify transactions of Union dimension prior to their implementation and do not implement them until they have been notified to and cleared by the Commission ("the standstill obligation").


En vertu de l'article 7, paragraphe 1, de celui-ci, une opération soumise à l'obligation de notification ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun.

The obligation not to implement a notifiable transaction either before its notification or before it has been declared compatible with the common market is laid down in Article 7(1) of the EU Merger Regulation.


Ces États membres ne peuvent pas accorder d’autorisations pour ce type d’opérations avant d’avoir transposé et mis en œuvre les autres dispositions de la présente directive et d’en avoir informé la Commission.

Such Member States may not license such operations until they have transposed and implemented the remaining provisions of this Directive and have informed the Commission thereof.


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Ces États membres ne peuvent pas accorder d’autorisations pour ce type d’opérations avant d’avoir transposé et mis en œuvre les autres dispositions de la présente directive et d’en avoir informé la Commission.

Such Member States may not license such operations until they have transposed and implemented the remaining provisions of this Directive and have informed the Commission thereof.


1. Lorsqu’il estime qu’un danger majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer qui doivent avoir lieu sous sa juridiction est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement d’un autre État membre, l’État membre transmet, avant le début des opérations, les informations pertinentes à l’État membre susceptible d’être touché et s’efforce, conjointement avec ledit État membre, d’adopter des mesures pour é ...[+++]

1. Where a Member State considers that a major hazard relating to offshore oil and gas operations that are to take place under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, it shall, prior to the commencement of operations, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with that Member State, to adopt measures to prevent damage.


1. Lorsqu’il estime qu’un danger majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer qui doivent avoir lieu sous sa juridiction est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement d’un autre État membre, l’État membre transmet, avant le début des opérations, les informations pertinentes à l’État membre susceptible d’être touché et s’efforce, conjointement avec ledit État membre, d’adopter des mesures pour é ...[+++]

1. Where a Member State considers that a major hazard relating to offshore oil and gas operations that are to take place under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, it shall, prior to the commencement of operations, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with that Member State, to adopt measures to prevent damage.


Contenu de l’annexe de la directive: l’obligation davoir, pour chaque opération de transport, un document de transport distinct indiquant la quantité totale correcte de la marchandise chargée, ainsi que l’obligation de nettoyer le véhicule avant et après chaque opération de transport.

Content of the Annex to the Directive: The requirement for a separate transport document, with the correct total quantity for the particular load included, for each transport journey; and the requirement for the vehicle to be cleaned before and after the journey.


Cette opération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue.

The first priorities for this cooperation could be juvenile, urban and drug-related crime.


(11) considérant que des produits, qui sont exportés avec demande de restitution et qui ont quitté le territoire douanier de la Communauté, y reviennent parfois en vue d'un transbordement ou d'une opération de transit avant d'atteindre une destination finale hors dudit territoire; que de tels retours risquent d'avoir lieu également pour des raisons non liées aux nécessités de transport, et notamment dans un but de spéculation; que, dans ces cas, le respect du délai de soixante jours pour quitter en l'état le ter ...[+++]

(11) Whereas in some instance a refund may be claimed in respect of products which have been exported and which have left the customs territory of the Community, but which are returned for the purposes of transhipment or a transit operation before reaching a final destination outside that territory; whereas such returns may conceivably also occur for reasons other than transport requirements, and more particularly for the purpose of speculation; whereas in such cases compliance with the 60-day time-limit for leaving the customs territory of the Community is undermined; whereas, in order to avoid ...[+++]




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d'opérations avant d'avoir ->

Date index: 2021-12-13
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