Traduction de «d'options aux procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

avocat maritimiste | avoué | procureur | procureur (d'une succession)
proctor

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]
option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

plan d'options sur titres | plan d'options des titres au personnel | plan d'options des titres aux personnes
Stock option plan

conseiller des clients sur les options de financement de véhicules
advise customers on financing options for a vehicle | help customers on financing options for vehicles | advise customers on financing options for vehicles | recommend customers on financing options for vehicles

choix de technologie [ option technologique ]
choice of technology [ technological option ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel qu'il est formulé à l'heure actuelle, le Code criminel offre suffisamment d'options aux procureurs lorsqu'ils portent des accusations dans des cas d'homicide.
The Criminal Code as it is currently worded provides crown prosecutors with a sufficient number of options when laying charges with respect to homicides.

comment éviter la radicalisation dans les prisons et améliorer l'évaluation des risques — des représentants des administrations pénitentiaires et d’autres experts examineront les options qui ont été retenues jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne l'organisation des prisons (les détenus radicalisés sont-ils regroupés et séparés des autres détenus ou sont-ils intégrés au reste de la population carcérale?) et la manière de détecter des signes de radicalisation chez les détenus; les nouveaux défis posés aux juges et aux procureurs dans les systèmes nationaux de justice pénale en ce qui concerne les candidats au départ et les combattants étrangers de retour au pays; par exemple, la question de la faisabilité des programmes de réadaptation au cours de la procédure pénale.
How to avoid radicalisation in prisons and improve risk assessment – representatives of prison administrations and other experts will discuss the responses they have adopted so far, especially on inmate housing (segregated from or integrated into the general prison population) and how to detect signs of radicalisation in the prison community; New challenges for judges and prosecutors in the national criminal justice systems when dealing with aspirant foreign fighters and returnees; for instance whether rehabilitation programmes during criminal proceedings are feasible.

M. Peter MacKay: Ce que je dis, c'est que s'il s'agit d'une infraction hybride, le procureur de la Couronne a une option quant à la façon de traiter le dossier et, à mon avis, cette option serait plus vaste car vous permettriez au procureur de la Couronne et aux policiers de faire valoir cette circonstance, le genre de scénario que je propose, sans avoir à décider catégoriquement.
Mr. Peter MacKay: All I'm suggesting is that if it is a hybrid offence, then there's a crown election as to how to pursue the case and, in my opinion, it would encompass more because you would enable the crown and the police to have that circumstance, that type of scenario that I'm putting forward, without having an all-or-nothing decision to make.

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 42. Question n 42 M. Gilles Duceppe: En ce qui concerne les travaux de Me Bernard Grenier, Commissaire-enquêteur nommé par le Directeur général des élections du Québec pour enquêter au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995: a) combien d’avocats du Procureur général du Canada ont travaillé sur ce dossier; b) quel a été le coût de la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête; c) combien de témoins ont été assisté par le ou les avocats du Procureur général du Canada; d) est-ce que le Procureur général du Canada a mandaté des avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier et, dans l’affirmative, quel est leur nom et le montant qui leur a été versé?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 42. Question No. 42 Mr. Gilles Duceppe: With reference to the work of Bernard Grenier, the Commissioner of Inquiry appointed by the Chief Electoral Officer of Quebec to investigate the activities of Option Canada during the referendum held in Quebec in October 1995: (a) how many lawyers with the Attorney General of Canada worked on this matter; (b) what was the cost of the federal government's involvement in the work of this inquiry; (c) how many witnesses were assisted by the lawyer or lawyers with the Attorney General of Canada; and (d) did the Attorney General of Canada retain the services of private-sector lawyers to work on this matter and, if so, what are their names and how much were they paid?

Avec ce rapport, nous proposons des options, demandons des améliorations à la Commission, en particulier par rapport au maintien des droits fondamentaux et des droits de la défense, aux contrôles du procureur européen et à ses liens avec les structures en place.
In this report, we are now putting forward options and calling on the Commission to make improvements, especially with regard to safeguarding basic rights and rights of defence, supervision of the European Public Prosecutor and his links with existing structures.

En outre, il est indispensable de fixer des règles de procédure (p.ex.: modalités de saisine du procureur européen, pouvoirs d'investigation, ouverture et clôture des investigations) et de contrôle juridictionnel (p.ex. contrôle des actes du procureur sous mandat ou non du juge national des libertés) encadrant l'exercice des fonctions du procureur. A cet égard, le « Corpus juris » élabore certaines options, non exhaustives, de règles de procédure et de coordination avec les autorités nationales compétentes.
Moreover, the performance of the Prosecutor's duties will have to be made subject to rules of procedure (on such points as the mechanisms for referring cases to the Prosecutor, the Prosecutor's powers of investigation, or the initiation and termination of enquiries) and rules of judicial review (on such points as the review of acts done by the Prosecutor, whether or not under a warrant granted by a national judge). The Corpus Juris describes some possible options for rules of procedure and coordination with the national authorities.