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Achat d'option d'achat
Achat d'une option
Achat d'une option d'achat
Achat de call
Bail emphytéotique avec option d'achat
Call en position longue
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat d’option
Long call
Option Achat de places de formation
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Option d'achat position acheteur
Option d'achat position courte
Option d'achat position longue
Option d'achat position vendeur
Option de vente
Option d’achat
Option négociable
Position acheteur de call
Programme d'option d'actions
Programme d'options d'achat d'actions
Programme de souscription à des actions
Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions
Vente d'une option d'achat

Vertaling van "d'option d'achat conclue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call

call purchase | long call | seller's call


option Achat indirect de formation

Indirect Purchase Option


Option Achat de places de formation

Purchase of Training Courses Option


Option achat direct, Acquisition de compétences

Direct purchase option, Skills Investment


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bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase


contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(A) soit aux termes d’une convention écrite et conclue par la société avant le 23 mai 1985, autrement que conformément à une option d’achat de l’action si cette option n’a pas été levée avant le 23 mai 1985,

(A) under the terms of an agreement in writing entered into by the corporation before May 23, 1985, other than pursuant to an option to acquire the share if the option was not exercised before May 23, 1985, or


(i) soit aux termes d’une convention écrite et conclue par la société avant le 11 octobre 1984, autrement que conformément à une option d’achat de l’action, de la créance ou du droit si cette option n’a pas été levée avant le 11 octobre 1984,

(i) under the terms of an agreement in writing entered into by the corporation before October 11, 1984, other than pursuant to an option to acquire the share, debt obligation or right if the option was not exercised before October 11, 1984, or


Par ailleurs, deux autres mesures, que la France considère ne pas être des aides, ont été mises en œuvre: la prorogation, le 23 février 2010, d'une convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l'option d'achat sur le navire SeaFrance Berlioz.

Two other measures that France considers do not constitute state aid have already been implemented: the extension, on 23 February 2010, of a cash flow agreement signed on 16 February 2009 between SNCF and SeaFrance, and the funding granted to SeaFrance by SNCF with a view to exercising the call option on the SeaFrance Berlioz ferry.


L'enquête porte également sur deux autres mesures déjà mises en œuvre par la France, à savoir la prorogation, le 23 février 2010, d'une convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l'option d'achat sur le navire SeaFrance Berlioz.

The investigation also covers two other measures already put in place by France. They are the extension on 23 February 2010 of an SNCF/SeaFrance cash‑pooling agreement concluded on 16 February 2009 and the SNCF loan to SeaFrance to enable it to exercise the purchase option on the ship SeaFrance Berlioz.


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La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’ ...[+++]de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au vendeur ou bailleur».

The American Jobs Creation Act (“Jobs Act”) contains a ‘Grandfathering Clause’ that says that the repeal of the Foreign Sales Corporation and Extra Territorial Income legislation “shall not apply to any transaction in the ordinary course of a trade which occurs pursuant to a binding contract” entered into before 17 September 2003 and contains the following clarification: “a binding contract shall include a purchase option, renewal option, or replacement option which is included in such contrac ...[+++]


68. regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4-D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4- ...[+++]

68. Regrets that even after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the Parliament but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB (Société nationale des chemins de fer belge) concluded on 6 Apri ...[+++]


66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue ...[+++]

66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase optio ...[+++]


Au terme d'un premier examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération proposée consistait en l'acquisition du contrôle exclusif de Cumerio par NA à l'issue d'une offre publique d'achat couvrant la totalité des actions, options et bons de souscription en circulation, et constituait, par conséquent, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

After a preliminary examination of the notification, the Commission concluded that the proposed transaction consists of the acquisition of sole control over Cumerio by NA via a public takeover offer for all outstanding shares, options and warrants and therefore constituted a concentration within the meaning of Article 3(1)(b) of the EC Merger Regulation.


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat.

2. Member States may apply a 50 % risk weighting to property leasing transactions concluded before 31 December 2006 and concerning assets for business use situated in the country of the head office and governed by statutory provisions whereby the lessor retains full ownership of the rented asset until the tenant exercises his option to purchase.


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat.

2. Member States may apply a 50 % risk weighting to property leasing transactions concluded before 31 December 2006 and concerning assets for business use situated in the country of the head office and governed by statutory provisions whereby the lessor retains full ownership of the rented asset until the tenant exercises his option to purchase.


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