Vertaling van "d'opposition en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act

opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009
caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la date de présentation et les détails d'une opposition en vertu de l'article 41, d'une demande en vertu de l'article 56, ou d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité en vertu de l'article 100, paragraphe 4, ou d'un recours en vertu de l'article 60.
the date of submission and the particulars of an opposition pursuant to Article 41, of an application pursuant to Article 56, or a counterclaim pursuant to Article 100(4) for revocation, or for a declaration of invalidity, or of an appeal pursuant to Article 60.

la date de présentation et les détails d'une opposition en vertu de l'article 46, d'une demande en vertu de l'article 63, ou d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité en vertu de l'article 128, paragraphe 4, ou d'un recours en vertu de l'article 68.
the date of submission and the particulars of an opposition pursuant to Article 46, of an application pursuant to Article 63, or a counterclaim pursuant to Article 128(4) for revocation or for a declaration of invalidity, or of an appeal pursuant to Article 68.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

81.23 (1) Lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 à l’égard d’une cotisation et que, ultérieurement, sauf en vertu des paragraphes 81.15(4) ou 81.38(1), le ministre modifie la cotisation ou établit une nouvelle cotisation à l’égard de toute matière faisant l’objet de la cotisation et envoie à cette personne un avis de cotisation à l’égard de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation, cette personne peut, sans signifier un avis d’opposition à la cotisation modifiée ou à la nouvelle cotisation :
81.23 (1) Where a person has served a notice of objection under section 81.15 in respect of an assessment and thereafter the Minister, otherwise than pursuant to subsection 81.15(4) or 81.38(1), varies the assessment or makes a reassessment in respect of any matter covered by the assessment and sends to that person a notice of assessment in respect of the varied assessment or reassessment, that person may, without serving a notice of objection to the varied assessment or reassessment,

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

60.2 La demande d’ordonnance présentée à un juge en vertu du paragraphe 60.1(2), ou une opposition en vertu du paragraphe 60.1(7), est entendue à huis clos en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 28 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
60.2 An application under subsection 60.1(2) to a judge for a production order, or an objection under subsection 60.1(7), shall be heard in private in accordance with regulations made under section 28 of the Canadian Security Intelligence Service Act.

81.2 (1) Toute personne qui a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou 81.17, autre qu’un avis à l’égard de la partie I, peut, au lieu d’en appeler au Tribunal en vertu de l’article 81.19, appeler de la cotisation ou de la détermination à la Cour fédérale pendant la période au cours de laquelle elle aurait pu, en vertu de cet article, en appeler au Tribunal.
81.2 (1) Any person who has served a notice of objection under section 81.15 or 81.17, other than a notice in respect of Part I, may, in lieu of appealing to the Tribunal under section 81.19, appeal the assessment or determination to the Federal Court at any time when, under section 81.19, that person could have appealed to the Tribunal.

n)la date de présentation et les détails d'une opposition en vertu de l'article 41, d'une demande en vertu de l'article 56, ou d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité en vertu de l'article 100, paragraphe 4, ou d'un recours en vertu de l'article 60.
(n)the date of submission and the particulars of an opposition pursuant to Article 41, of an application pursuant to Article 56, or a counterclaim pursuant to Article 100(4) for revocation, or for a declaration of invalidity, or of an appeal pursuant to Article 60.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.