Traduction de «d'opposition en prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.
The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

· Votre rapporteure apporte également des précisions au sujet des procédures d'opposition en prévoyant la possibilité de proroger le délai prévu lorsqu'un accord pourra probablement être obtenu.
· Your rapporteur also makes clarifications with regards to procedures for opposition, by creating a possibility for the extension of the time foreseen, when it is likely that an agreement will be reaached;

F. considérant qu'un jour seulement après la décision de la Fédération de Russie et de la Chine d'opposer un second veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, une intensification des opérations de maintien de l'ordre a été rapportée sur l'ensemble du territoire, notamment aux alentours de Homs; que, selon l'opposition syrienne, ce nouveau veto va encourager le gouvernement syrien à agir sans retenue; que la visite récente du ministre russe des affaires étrangères et chef des services de renseignement en Syrie, lequel préconise une solution prévoyant des réformes gouvernementales et un dialogue avec l'opposition, a été suivie d'offensives militaires d'envergure ciblant des opposants au gouvernement;
F. whereas a day after the decision by the Russian Federation and China to veto for the second time a UNSC resolution on Syria, intensified security operations were reported all around the country and notably, in the neighbourhoods of Homs; whereas the Syrian opposition states that the renewed veto will encourage the government to act without restraint; whereas the recent visit in Syria of Russia’s Foreign Affairs Minister and intelligence chief who pushed for a solution that would include reforms by the regime and a dialogue with the opposition was followed by major military assaults targeting government opponents;

L’État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante de la demande et prévoyant une période d’au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de l’État membre, une déclaration dûment motivée.
The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and resident or established on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union prévoyant une protection des appellations d'origine et des indications géographiques, ou selon le droit de l'État membre applicable à ce signe:»
Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation providing for protection of designations of origin and geographical indications, or the law of the Member State governing that sign:'

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période de trois mois pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. As part of the scrutiny referred to in paragraph 4, the Member State shall initiate an objection procedure at national level, ensuring adequate publication of the application allowing a period of three months within which any person having a legitimate interest and established or resident on its territory may declare their objection to the application.

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. As part of the scrutiny referred to in paragraph 4, the Member State shall initiate an objection procedure at national level, ensuring adequate publication of the application allowing a reasonable period within which any person having a legitimate interest and established or resident on its territory may declare their objection to the application.

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. When undertaking the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 4, Member States shall introduce a national objection procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a reasonable period in which any legitimately concerned individual established on its territory may lodge an objection to the application.