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Il est fait droit à la tierce opposition
La présente décision entre en vigueur le
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
État opposant
État qui fait opposition

Traduction de «d'opposition aient fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


il est fait droit à la tierce opposition

the submissions of the third party are upheld


il est fait droit à la tierce opposition

the submissions of the third party are upheld


État qui fait opposition [ État opposant ]

opposing State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le président, étant donné ce qui est arrivé au Comité de l'environnement et le fait que nous ayons accueilli le commissaire à l'aquiculture, que les partis d'opposition aient fait valoir des préoccupations, je ne crois pas qu'il faille faire une étude très poussée de l'aquiculture, tant sur la côte Est que sur la côte Ouest.

Mr. Chairman, given what happened at the environment committee and the fact that we had the commissioner for aquaculture here and there was some concern raised by the opposition parties, I do think we need to do a very serious study into aquaculture, both on the east coast and the west coast.


C'est le genre d'annonce qui, à une époque, aurait été faite à la Chambre, qui devrait toujours être faite à la Chambre et qui aurait aujourd'hui dû être faite à la Chambre, afin que les députés de l'opposition aient une occasion de faire des observations.

This is the kind of announcement that at one time would have been made in the House, at all times should be made in the House and today should have been made in the House so that members of the opposition could have had a chance to comment.


13. se félicite du fait que certains pays africains, y compris le Cap-Vert, la République Centrafricaine, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Malawi, Maurice, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, l'Afrique du Sud et le Swaziland aient fait connaître leur opposition à la pénalisation de l'homosexualité, assuré l'accès aux soins de santé pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ou se soient engagés à dépénaliser l'homosexualité;

13. Welcomes the fact that some African countries, including Cape Verde, the Central African Republic, Gabon, Guinea-Bissau, Malawi, Mauritius, Rwanda, São Tomé and Principe, South Africa and Swaziland have made known their opposition to the criminalisation of homosexuality, have ensured access to healthcare for LGBTI people or have pledged to decriminalise homosexuality;


13. se félicite du fait que certains pays africains, y compris le Cap-Vert, la République Centrafricaine, le Gabon, la Guinée-Bissau, le Malawi, Maurice, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, l'Afrique du Sud et le Swaziland aient fait connaître leur opposition à la pénalisation de l'homosexualité, assuré l'accès aux soins de santé pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ou se soient engagés à dépénaliser l'homosexualité;

13. Welcomes the fact that some African countries, including Cape Verde, the Central African Republic, Gabon, Guinea-Bissau, Malawi, Mauritius, Rwanda, São Tomé and Principe, South Africa and Swaziland have made known their opposition to the criminalisation of homosexuality, have ensured access to healthcare for LGBTI people or have pledged to decriminalise homosexuality;


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4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient p ...[+++]

4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).


4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient p ...[+++]

4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).


L'opposition officielle, tout comme les autres partis de l'opposition, a fait valoir toutes les conditions à respecter pour que les Canadiens aient l'impression d'avoir leur mot à dire dans le débat concernant les avantages de notre participation à la mission en Afghanistan.

The official opposition, as well as the other opposition parties, pointed out all of the requirements that needed to be satisfied in order to at least give the Canadian public a sense that it was participating in a real debate on the merits of being part of the Afghan mission.


2. exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'en l'espace de trois mois, deux hommes politiques importants de l'opposition aient été assassinés et que le climat politique aille en se dégradant au Kazakhstan, où les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants et les membres de l'opposition sont de plus en plus souvent victimes de violences et de harcèlement, tandis que des partis politiques d'opposition, en particulier le True Ak Zhol et l'Alga, ne sont toujours pas ple ...[+++]

2. Expresses its great concern at the fact that within a time-frame of three months two prominent opposition politicians were killed and at the degeneration of the political environment in Kazakhstan, where human rights activists, independent journalists and opposition members are increasingly subject to violence and harassment, while opposition political parties, in particular True Ak Zhol and Alga, have not yet been fully registered;


Je suis heureux que le député ait soulevé cette question.Tout au long de leurs beaux discours, il semble que les députés d'opposition aient fait fi des recommandations fort utiles qui figurent dans le rapport de la vérificatrice générale, sur lesquelles nous sommes essentiellement d'accord et que nous tentons de mettre en oeuvre.

I am glad the hon. member has raised that matter. It seems, through all of the rhetoric opposition members engage in, they have ignored the very useful recommendations that came from the auditor general's report, which we substantially agree with and are substantially trying to implement.


Le projet de loi porte sur le processus de mise en oeuvre de l'étape finale de notre processus législatif et il est donc normal que les sénateurs du parti au pouvoir et de l'opposition aient appuyé cette initiative, mais je dois préciser que les sénateurs de l'opposition ont fait pencher la balance.

This bill concerns the process for implementing the final stage of our legislative process and so it is fitting that the leadership in support of this initiative has come from both government and opposition senators, although I must say that the balance is with the opposition senators.




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Date index: 2022-10-25
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