Traduction de «d'omissions qui n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
No child shall be alleged as, be accused of, or recognized as having infringed the penal law by reason of acts or omissions that were not prohibited by national or international law at the time they were committed;

3. souligne que la Cour des comptes a constaté que le Médiateur n'avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire alors qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne , chaque institution est tenue de le faire; constate en outre avec préoccupation que cette omission risque d'affecter une majorité du personnel du Médiateur, sachant que 47 des 63 postes pourvus dans le cadre du budget 2009 étaient des emplois temporaires;
3. Notes that the Court of Auditors found that the Ombudsman has not adopted general provisions on the procedures for recruitment of temporary staff, although Article 12(5) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union requires that each institution shall have done so; moreover, notes with concern that this omission may affect a majority of the Ombudsman's staff, as 47 out of 63 posts granted under the 2009 budget were temporary posts;

3. souligne que la Cour des comptes a constaté que le Médiateur n'avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire alors qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, chaque institution est tenue de le faire; constate en outre avec préoccupation que cette omission risque d'affecter une majorité du personnel du Médiateur, sachant que 47 des 63 postes pourvus dans le cadre du budget 2009 étaient des emplois temporaires;
3. Notes that the Court of Auditors found that the Ombudsman has not adopted general provisions on the procedures for recruitment of temporary staff, although Article 12(5) of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union requires that each institution shall have done so; moreover, notes with concern that this omission may affect a majority of the Ombudsman's staff, as 47 out of 63 posts granted under the 2009 budget were temporary posts;

L'agent officiel a indiqué que les omissions en question étaient des erreurs d'inadvertance [.] Par conséquent, vu les mesures prises et les explications fournies, le commissaire considère qu'il s'agit ici d'un cas d'inadvertance, et qu'il n'est pas dans l'intérêt public de pousser plus loin cette affaire.
The official agent acknowledged that the mistakes noted were made inadvertently. Accordingly, given the steps taken and the explanations given, the commissioner is of the opinion that these actions were unintentional and that it is not in the public interest to pursue this matter any further.

a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
(a) No child shall be alleged as, be accused of, or recognized as having infringed the penal law by reason of acts or omissions that were not prohibited by national or international law at the time they were committed;

Dans les cas de négligence, il doit d'abord y avoir eu négligence de la part des représentants d'une organisation lorsque leurs actes et omissions, pris globalement, étaient entachés de négligence.
In cases based on negligence, there must first have been negligence by the representatives of the organization when their acts and omissions, taken as a whole, are negligent.

Premièrement, le travail des autorités serait plus aisé car elles n'auraient pas à désigner préalablement les parties concernées et, parallèlement, la possibilité d'une omission lorsque les parties étaient entendues serait éliminée.
Firstly the work of the authorities would be easier as they would not need to specify beforehand the parties concerned and, at the same time, the likelihood of omission when the parties were being heard would be removed.

15. À la fin du mois d'avril, le commissaire Patten a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de réparer ces omissions et que les documents de mai 2001 sur la réforme de la Commission ainsi que le rapport sur l'exécution de l'aide extérieure et la communication sur le développement des services extérieurs étaient très importants dans le contexte de la discussion, définissant la position actuelle de la Commission sur la gestion de l'aide de l'UE en Europe du Sud-Est dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
15. By the end of April, Commissioner Patten informed he did not have any intention to do it and that the documents of May 2001 on the reform of the Commission, as well as its report on the implementation of the European Commission External Assistance and its communication on the development of the external services were most relevant for discussions, indicating the present position of the Commission on the management of the EU assistance in SEE in the framework of the SAP.

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Des membres de la commission Southwood ont déclaré publiquement que les procès-verbaux de leurs réunions étaient établis par un fonctionnaire du ministère britannique de l'Agriculture et qu'ils présentaient des omissions et des divergences.
Some members of the Southwood Committee have said publicly that the minutes of its meetings were drawn up by a UK Ministry of Agriculture official and contain omissions and discrepancies.