Traduction de «d'ombudsman des pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Ombudsman des handicapés | Services de l'Ombudsman des handicapés
Office of the Disability Ombudsman

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Ombudsman du MDN et des FC [ Ombudsman des FC ]
DND/CF Ombudsman [ CF Ombudsman ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à créer un poste d'ombudsman des pensions chargé de s'attaquer, avec tous les pouvoirs conférés habituellement à une telle charge, aux problèmes qu'ont les gens avec le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ainsi qu'avec tout autre régime de pension de responsabilité fédérale.
He said: Mr. Speaker, the bill has the purpose of creating the office of a pension ombudsman to deal with all the problems that people have with the Canada pension plan, the old age security act and pensions of that sort under federal jurisdiction.

Le projet de loi a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des pensions. L'ombudsman serait chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux pensions prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable.
The purpose of the enactment is to establish the office of a pension ombudsman to assist persons dealing with the government on benefits under the Canada pension plan and the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly and unreasonably or with unreasonable delay.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-263, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , Bill C-263, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), le projet de loi C-227, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Bill C-227, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), le projet de loi C-341, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Bill C-341, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.