Vertaling van "d'ogm se soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

sans OGM [ sans organismes génétiquement modifiés ]
GMO-free

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

OGM à faible risque [ organisme génétiquement modifié à faible risque ]
low-risk GMO [ low-risk genetically modified organism ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l’UE n’interdit pas l’utilisation de l'étiquetage «sans OGM», qui signale que les denrées alimentaires ne contiennent pas d'ingrédient génétiquement modifié ou n'ont pas été produites en utilisant des OGM, à condition que les règles générales sur l’étiquetage des denrées alimentaires soient respectées, et notamment que les informations fournies aux consommateurs ne soient pas trompeuses.
The EU legislation does not forbid the use of "GM-free" labels signalling that foodstuffs do not contain GM crops, or were not produced using GMOs, provided that they respect the general rules on food labelling, in particular that the information provided to consumers is not misleading.

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres qui cultivent des OGM peuvent ou doivent prendre en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMOs on their territory without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States cultivating GMOs are entitled or required to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products.

«1 bis. À compter du 3 avril 2017, les États membres où des OGM sont cultivés adoptent des mesures appropriées dans les zones frontalières de leur territoire pour éviter toute contamination transfrontalière potentielle des États membres voisins où la culture de ces OGM est interdite, à moins que de telles mesures ne soient superflues en raison de conditions géographiques particulières.
‘1a. As from 3 April 2017 Member States in which GMOs are cultivated shall take appropriate measures in border areas of their territory with the aim of avoiding possible cross-border contamination into neighbouring Member States in which the cultivation of those GMOs is prohibited, unless such measures are unnecessary in the light of particular geographical conditions.

Il y a également lieu de rappeler qu’à la demande d’un certain nombre d’États membres, la Commission a proposé en juillet 2010 de modifier cette législation de manière à ce que les États membres soient libres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
It will also be recalled that at the request of a number of Member States, the Commission proposed in July 2010 an amendment to the said legislation to allow MS freedom to restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory.

Il n'est donc pas surprenant que les données ex post statistiquement pertinentes sur l'incidence socioéconomique de la culture des OGM soient assez peu nombreuses.
It is, therefore, no surprise that the amount of statistically relevant information on the ex-post socio-economic impacts of GMO cultivation is rather limited.

1. L'exportateur veille à ce que les informations suivantes soient précisées sur un document accompagnant l'OGM et soient communiquées à l'importateur qui réceptionne l'OGM:
1. Exporters shall ensure that the following information is stated in a document accompanying the GMO and is transmitted to the importer receiving the GMO:

55. NOTE qu'il importe que les OGM soient clairement identifiables, entre autres pour permettre aux pays importateurs de vérifier que les OGM importés sont effectivement ceux qu'ils ont autorisés; et SOULIGNE, en particulier, qu'il est indispensable de déterminer ce qui doit être réalisé en termes d'identification des OGM destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés;
NOTES that the clear identification of GMOs is important, inter alia to allow importing countries to verify that imported GMOs are those that they have approved; and, in particular, STRESSES the need to clarify what needs to be done in terms of identification of GMOs which are intended for use as food or feed or for processing;

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux traces d'OGM présentes dans les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM dans une proportion n'excédant pas les seuils établis pour ces OGM en conformité avec les articles 12, 24 ou 47 du règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to traces of GMOs in products for food and feed produced from GMOs in a proportion no higher than the thresholds established for those GMOs in accordance with Articles 12, 24 or 47 of Regulation (EC) No 1829/2003, provided that these traces of GMOs are adventitious or technically unavoidable.

Pour sa part, la Commission européenne a présenté le 23 juillet 1997 des orientations générales en vue d'assurer aux consommateurs et utilisateurs une information aussi complète et transparente que possible sur les OGM "vivants", les OGM transformés et leurs produits dérivés, qu'ils soient d'origine communautaire ou importés.
On 23 July 1997 the European Commission presented general guidelines to ensure that consumers and users are provided with as complete and transparent information as possible on "live" GMOs, processed GMOs and their derivatives, whether of Community origin or imported.