Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-lic
ences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalis
...[+++]ée, donc la décision d'exemption doit être annulée.
A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.