Traduction de «d'offres soit accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

accord principal d'offre à commandes [ accord principal d'offre permanente ]
master standing offer agreement

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, nous nous opposons à l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir la construction et l'entretien de l'infrastructure par des entités publiques, à moins que le travail ne soit accordé dans des conditions égales pour tous, lors d'un processus d'appel d'offres véritablement juste et ouvert.
Similarly, we are opposed to the use of federal funding to support own-force infrastructure construction and maintenance by public entities unless the work is awarded based on a level playing field in a truly fair and open competitive tendering process.

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque le ministre de l'Industrie était responsable du portefeuille de la Santé, il a permis qu'un marché non soumis à un appel d'offres soit accordé à la compagnie de restauration Ferrari, de Winnipeg, pour l'exécution de travaux liés à la santé des autochtones.
Mr. Grant Hill (Macleod, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when the industry minister was in charge of the health portfolio he allowed an untendered contract to go to a Winnipeg Ferrari restoration company for work relating to aboriginal health.

9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time limits set in Articles 46 and 47, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time limits for the receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers exerçant une activité dans le domaine de l'assurance, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community assurance undertakings effective market access comparable to that granted by the Community to insurance undertakings from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community assurance undertakings.

Afin de garantir un démarrage rapide des projets, les États ACP peuvent, dans tous les cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, lancer des appels d'offres pour tous les types de marchés, assortis d'une clause suspensive.
In order to ensure early project start-up, the ACP States may, in all duly substantiated cases and in agreement with the Commission, issue invitations to tender for all types of contracts with a suspension clause, once project appraisal is completed but before the financing decision is taken.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les établissements de crédit de la Communauté.
4. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community credit institutions effective market access comparable to that granted by the Community to credit institutions from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community credit institutions.

M. Bélisle: Le ministre confirme-t-il qu'en fixant le montant du contrat à 99 510 $, il s'assurait que celui-ci soit accordé à son ami Jacques Saada, parce qu'en dépassant 100 000 $, il aurait été obligé d'aller en appel d'offres pour l'octroi du contrat?
Mr. Bélisle: Will the minister confirm that, by setting the amount of the contract at $99,510, he was making sure that it would be awarded to his friend Jacques Saada, since, had he gone over $100,000, the contract would have had to be awarded through the tender call procedure?

M. Wallace: Je ne connais pas en détail toutes les procédures administratives du Tribunal, mais l'Accord stipule que l'organisme de réexamen peut recommander, s'il y a lieu, de retarder l'attribution du contrat en attendant que le processus d'appel d'offres soit rectifié.
Mr. Wallace: I am not familiar with the detailed administrative procedures of the tribunal but the agreement states that the reviewing authority may recommend, where, appropriate, a delay in the awarding of a proposed contract pending the resolution of the bid process.

Nous estimons qu'il est inacceptable que le contrat d'approvisionnement de la Nova Scotia Power Inc. soit accordé à des fournisseurs étrangers et nous avons décidé en mai de faire quelque chose à ce sujet, c'est pourquoi nous avons formé une coopérative de travailleurs et présenté une offre d'acquisition des actifs de Devco dans le cadre du processus dirigé par Nesbitt Burns.
We feel that handing off the Nova Scotia Power Inc. supply contract to foreign suppliers is an unacceptable situation and we decided back in May to do something about it by forming a workers co-op and subsequently submitting a bid for the Devco assets through the Nesbitt Burns process.