Le CETA mettra également fin aux limitations d'accès aux marchés publics, rendant ainsi possible la participation des entreprises de l'Union aux appels d'offres publics canadiens, tant au niveau fédéral qu'au niveau des provinces, des régions et des villes.
CETA will also end limitations in access to public procurement, making it possible for EU firms to bid for public contracts – at the federal level as well as in Canada's provinces, regions and cities.