Vertaling van "d'offres ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel d'offres ouvert | appel d'offres public
open request for tenders | public request for tenders

appel d'offres ouvert délimité géographiquement
open invitations to tender, confined to a specific geographical area

appel d'offres ouvert
open tendering | competitive bid solicitation

appel d'offres ouvert et sélectif
open or selective tender

procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte
open call for tenders | open procedure | open tendering procedure

procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]
open procedure

procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]
open tendering procedure [ open procedure ]

concours | appel d'offres ouvert
invitation for proposal

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

Eu égard aux motifs exposés et à la lumière des informations disponibles, la Commission ne détient aucune preuve qu'un manquement au principe d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle a été commis dans le cadre de la vente des actifs de NG, MSR et CMHN ou qu'il existait une offre dépassant l'offre de prix de Capricorn et comprenant un financement garanti.
For the reasons set out above, on the basis of the available information, the Commission has not found evidence of a breach of the principles of an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender process with regards to the sale of the assets of NG, MSR and CMHN, or of any offer with a higher price bid with secured financing compared to the price bid made by Capricorn.

4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l'accès à des services d'editing proches de l'AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif selon laquelle 16 sociétés proches de l'Agence ont répondu à l'appel d'offres et 15 satisfaisaient à l'ensemble des critères; a reçu de l'Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l'appel d'offres EEA/COM/10/001;
4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services in the EEA vicinity’; acknowledges the Executive Director's statement that 16 companies located in the Agency's vicinity applied to this tender procedure and that 15 fitted all criteria; received from the Agency a list of all applicants, including names and addresses, to the call for tender EEA/COM/10/001 ;

5. constate que, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un contrat cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique, mais conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (droits exclusifs); prend acte des précisions reçues par l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d'une part par N1 Creative, et d'autre part, par Ace
5. Notes that following an open call for tenders, a framework contract was awarded in 2007 to N1 Creative, a London-based company which subcontracted some services to Ace points out that already between 2007 and 2008, two service contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of EUR 101 000, without passing through a public procurement procedure, but in line with the implementing rules of the Financial Regulation (exclusive rights); takes note of the details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand as received by the discharge authority;

Par ailleurs, l’exigence d’un appel d’offres ouvert, transparent et non-discriminatoire n’impliquerait pas de procéder à un nouvel appel d’offres après la recapitalisation puis que celle-ci n’est que le résultat direct de l’appel d’offres et du prix négatif qui en est résulté.
Moreover, the requirement of an open, transparent and non-discriminatory tendering procedure would not imply undertaking a new tendering procedure after the recapitalisation, since this is merely the direct result of the tendering procedure and the negative price resulting from it.

4. invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres, en accordant une attention particulière aux aspects relatifs à la transparence et aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, tout en assurant que la qualité des services d'audit n'est pas affectée; considère que pour garantir l'indépendance des audits, les entreprises d'audit devraient envisager un appel d'offres ouvert pour les nominations statutaires d'auditeurs externes tous les huit ans, avec possibilité de reconduction; encourage la Commission à inclure les résultats d’une discussion annuelle relative à la sélection des auditeurs dans un rapport du comité d’audit destiné à l’assemblée des actionnaires;
4. Calls on the Commission to review audit committee practices with regard to tendering processes with a particular view to aspects of transparency and administrative burdens associated with a formal tendering process, whilst ensuring that the quality of auditing services is not affected; considers that, in order to guarantee the independence of audits, companies should consider an open tendering process for statutory appointments of external auditors every eight years, on a renewable basis; encourages the Commission to include the results of an annual discussion of the auditor selection in an audit committee report to the shareholder assembly;

Les appels d'offres ouverts font l'objet de critiques de la part des organisations insulaires qui jugent qu'ils sont trop ouverts et ne permettent pas de protéger dans une certaine mesure les industries locales.
The open call for tender is somewhat criticised by island organisations as being too open and not allowing for a degree of protectionism of local industries.

57. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
57. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

Dans le secteur du transport aérien, les États membres peuvent accorder une licence temporaire exclusive sur la base d'un appel d'offres ouvert en vue d'assurer un service régulier sur certaines routes pour lesquelles le marché n'offre pas un service adéquat [53].
In air transport, Member States can grant a temporary exclusive licence on the basis of an open tender in order to ensure a regular service on certain routes for which the market does not offer an adequate service [53].

2. Dans le cas d'appel d'offres ouvert, un avis d'appel d'offres, conformément à l'annexe I, est publié au Journal officiel des Communautés européennes au minimum quinze jours avant l'expiration du délai pour la présentation des offres.
2. In the case of an open invitation to tender, a tender notice conforming to Annex I shall be published in the Official Journal of the European Communities no later than 15 days before the expiry of the period for the submission of the tenders.