Vertaling van "d'offres modifié constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE
Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]

modifier les appels d'offres
modify request for quotation [ modify RFQ ]

Offres faites dans le cadre du programme modifié sur le réaménagement des effectifs
Modified Workforce Adjustment Package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement , les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;
13. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements , Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;

11. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement, les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;
11. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements, Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de la directive 2004/18/CE et de transparence autorisent-ils à attribuer un marché à un opérateur économique dont l’offre a été sélectionnée à l’issue d’une telle enchère sans répétition de celle-ci, dès lors qu’il ne peut être constaté que la participation de l’opérateur économique écarté aurait modifié son résultat?
Do the principle of equal and non-discriminatory treatment of economic operators and the principle of transparency set out in Article 2 of Directive 2004/18/EC allow a contract to be awarded to an economic operator whose tender was selected as result of such an auction without it being repeated, where it is not possible to determine whether or not the participation of the economic operator which was not taken into consideration would have altered the result of the auction?

12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;
12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU's case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;

12. fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;
12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU’s case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».
Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the value received by the Crown for the money spent”; “Work subcontracted without competition”; “Contracts amended without documented support”; “Lack of compliance with relevant financial authorities”; “Oversight and essential controls were bypassed”; “The role of Parliament was not respected”.