Traduction de «d'offres car lorsque » (Français → Anglais) :

L'Allemagne a en outre expliqué que les actifs de TTI n'ont pas été dispersés par le biais d'une procédure d'appel d'offres car, lorsque la liquidation de TTI a commencé, le 12 mars 2004, ils se résumaient au solde de clôture de 19 777,39 EUR, à des restitutions d'impôts de 1 222,01 EUR et à des intérêts sur un compte bancaire à hauteur de 30,69 EUR.
Germany also indicated that the assets of TTI were not sold in a tender process, since on 12 March 2004 as the date of the opening of the liquidation of TTI, these assets were only the account balance of EUR 19 777,39, tax refund claims of EUR 1 222,01 and interests from a bank account of EUR 30,69.

Lorsqu’il fonctionne bien, un marché intérieur intégré profite au consommateur car il élargit l’offre et fait baisser les prix.
A well functioning, integrated internal market benefits consumers with wider choice and lower prices.

Deuxième moyen tiré de de la violation des articles 105 et 113 du règlement financier et de l’article 138 du règlement délégué, car, lorsqu’elle a évalué les offres, la défenderesse a utilisé des critères inconnus, qui ne figuraient pas dans le cahier des charges, et tiré de la violation de son obligation de préciser les critères d’attribution et leur pondération relative ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères.
Second plea in law, alleging infringement of Articles 105 and 113 of the Financial Regulation and Article 138 of the Delegated Regulation as the defendant used unknown criteria, which were not included in the Tender Specifications, when evaluating the tenders and infringed its obligation to specify the award criteria and their relative weighting or, where appropriate, the decreasing order of importance.

6. rejette l'utilisation de la notion de "responsabilité de protéger", car elle viole le droit international et n'offre pas une base juridique suffisante pour justifier l'usage unilatéral de la force, dans de nombreux cas avec l'objectif d'un changement de régime; dénonce le rôle de policier mondial que pensent s'attribuer unilatéralement les États puissants comme les États-Unis ou des organismes comme l'OTAN; condamne également les prétendues "frappes aériennes ciblées" et l'introduction de troupes étrangères sur le sol; dénonce la tentative de l'OTAN de se substituer aux tâches de pacification et de stabilisation lorsqu'elles ne peuvent pas être mises en œuvre par un large consensus dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies; exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant de cas de recrutement d'enfants et de jeunes; rappelle la nécessité de protéger en particulier les enfants et les femmes touchés par les conflits armés;
6. Rejects the use of the concept of ‘responsibility to protect’, as it infringes international law and does not provide an adequate legal basis to justify the unilateral use of force, in many cases with the aim of bringing about regime change; condemns the role of world policeman which powerful countries, such as the United States, or organisations such as NATO, unilaterally like to claim; condemns also the alleged 'targeted air strikes' and the deployment of foreign ground troops; condemns NATO’s attempt to take over the tasks of pacification and stabilisation when they cannot be performed on the basis of a broad consensus at the United Nations General Assembly; expresses its deep concern about the growing number of cases of recruitment of children and young people; recalls the need to protect, in particular, children and women affected by armed conflicts;

Mais, lorsque l'offre porte sur des titres de capital et des certificats représentatifs d'actions, un changement de contrôle de l'émetteur est particulièrement significatif, car les cours de ces catégories de valeurs mobilières sont, en règle générale, plus sensibles à une telle situation.
However, a situation of a change of control of the issuer is particularly significant where the offer refers to equity securities and depository receipts as these types of securities are, in general, more price sensitive to this situation.

T. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;
T. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;

U. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;
U. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

La prise en considération insuffisante de ces droits a conduit à l’échec de la première directive sur les offres publiques d’acquisition au Parlement européen, lorsque l’Assemblée a rejeté le résultat de la conciliation obtenu avec le Conseil car elle le trouvait inapproprié.
It was because they were not sufficiently taken into account that the first takeover directive failed in this House, when the plenary rejected as inadequate what had come out of the conciliation as having been agreed with the Council.