Traduction de «d'officialiser les exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officialisation terminologique [ officialisation ]
officialization

officialisation de la réserve négative
official recognition of the principle of a negative reserve

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

officialiser
formalize

système officialisé d'aide aux employés
formalized employee support system

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration annexée au projet de décision officialise cette exemption et laisse également une marge de liberté pour les grands contrats commerciaux d'assurance et de réassurance.
The declaration annexed to the draft decision formalises that exemption, and also preserves freedom for major commercial insurance and re-insurance contracts.

Je ne crois pas en la discrimination contre quelque minorité que ce soit, et encore moins au recours, par le Parlement du Canada, et pour la première fois, à la disposition d'exemption, non pas pour protéger la sécurité nationale, non pas pour assurer la sécurité de notre population, mais pour empêcher des couples de gais et de lesbiennes qui désirent exprimer un engagement comparable à celui de n'importe quel autre couple d'officialiser une des relations les plus significatives qui soient dans la vie.
I do not believe in discriminating against any minority, let alone using the notwithstanding clause for the first time by the Parliament of Canada, not to protect our national security, not to ensure our collective safety but to deny to gay and lesbian couples who wish to express the same degree of commitment in a way that is available to any other couple; the ability to enter into and formalize one of the most meaningful relationships in life.

Or, les modifications proposées ramènent entre autres le nombre d'exclusions de 12 à six; mettent fin à la permutation entre postes bilingues pour éviter les exigences linguistiques; éliminent l'utilisation du test diagnostique aux fins des nominations; prévoient une exemption pour les personnes près de la retraite; officialisent les responsabilités des administratrices générales et des administrateurs généraux, les appelant ainsi à offrir à la personne la formation linguistique nécessaire pour lui permettre d'atteindre le niveau de compétence linguistique requis durant la période d'exemption et, en cas d'échec, à nommer ou à muter la personne à un autre poste dont elle satisfait à toutes les exigences, y compris les exigences linguistiques.
However, the proposed changes include reducing the number of exclusions from twelve to six; putting an end to bilingual position-hopping to avoid meeting language requirements; eliminating the use of the diagnostic test for appointment purposes; an exclusion for those close to retirement; and formalizing deputy heads' responsibilities to provide the person with the necessary language training to attain the required level of language proficiency within the exclusion period, and in the event the person does not succeed, appoint or deploy the individual to another position for which he or she meets all the qualifications, including official language requirements.

Notre gouvernement essaie d'officialiser les exemptions qui existaient déjà mais qui étaient quand même assujetties à un processus d'approbation lourd et coûteux.
As a government, we are trying to create the exemptions that were already in place but that had to go through a lengthy, time consuming and costly process to be rubber-stamped.

Pour ce qui est des exemptions, si on vise tout simplement à officialiser celles que Transports Canada examine déjà, nos organismes n'y gagneront pas grand-chose.
In the case of the exemptions, if the intention is simply to formalize those that Transport Canada already examines, it will provide very little value to our organizations.