Traduction de «d'office du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office du Procureur général de la République
Prosecutor-General's Office

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur | procureure | procureuse
attorney

agente de back-office | agent de back-office | agent de back-office/agente de back-office
back office administrators | back office clerk | back office clerks | back office specialist

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, le Parquet européen adhère, au plus tard six mois à compter de la date que la Commission doit fixer en application de l’article 120, paragraphe 2, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables au chef du Parquet européen, aux procureurs européens, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen, aux experts nationaux détachés et aux autres personnes qui sont mises à la disposition du Parquet européen mais ne sont pas employées par lui, ainsi qu’aux procureurs européens délégués, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord.
1. In order to facilitate combating fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, by 6 months after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), the EPPO shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , and shall adopt the appropriate provisions applicable to the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the Administrative Director and the staff of the EPPO, seconded national experts and other persons put at the disposal of the EPPO but not employed by it, and European Delegated Prosecutors using the template set out in the Annex to that Agreement.

Il devrait être possible de mener ce réexamen périodique soit d'office par la juridiction, soit à la demande de l'enfant, de l'avocat de l'enfant ou d'une autorité judiciaire autre qu'une juridiction, notamment un procureur.
It should be possible to carry out such periodic review ex officio by the court, or at the request of the child, of the child's lawyer or of a judicial authority which is not a court, in particular a prosecutor.

96. se félicite de la révision annoncée des décisions concernant Europol et Eurojust et appelle à ce que le contrôle d'Europol soit pleinement garanti, y compris la publication du rapport 2012 de son autorité de contrôle commune; souhaite obtenir une proposition visant à faire d'Eurojust un office du procureur du européen;
96. Welcomes the announced review of the Europol and Eurojust decisions and calls for full scrutiny of Europol, including the publication of the 2012 report of its joint supervisory body; expects a proposal for the development of Eurojust into an European Public Prosecutor office;

N. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
N. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered checks on the funding of LGBT organisations in connection with ‘criminal movements’, as well as their presence in schools, in order to find traces of criminal activities, without any result,

H. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
H. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered a probe into the funding of LGBT organisations with a view to identifying potential connections with ‘criminal movements’, as well as their presence in schools, and in order to find traces of criminal activities, without any result,

J. considérant qu'en juin 2006, l'Office du procureur général de l'État a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels ainsi que leur présence dans les écoles, et afin d'identifier d'éventuelles activités criminelles, sans résultat,
J. whereas in June 2006 the State Prosecutor’s office ordered a probe into the funding of LGBT organisations with a view to identifying potential connections with ‘criminal movements’, as well as their presence in schools, and in order to find traces of criminal activities, without any result,

D. considérant que, accusé d'avoir mis sur pied une milice antigouvernementale, Cheam Channy a été arrêté le même jour – un mandat ayant été délivré par l'Office du procureur militaire – et transféré à la prison militaire de Phnom Penh, ,
D. whereas Cheam Channy was arrested on the same day, after a warrant has been issued by the Office of the Military Prosecutor, and transferred to the military prison in Phnom Penh on an allegation of organising an anti-government militia,

Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.
Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.

Il est saisi d'office, sur demande du condamné ou sur réquisition du Procureur de la République.
Cases are referred to this judge ex officio at the request of the offender or the Public Prosecutor.

Cet office reprend l'actuelle section anti-corruption au sein de l'Office du procureur général ainsi que ses branches territoriales.
It took over the anti-corruption section within the General Prosecutor's Office and its territorial branches.