Vertaling van "d'oeuvre limite déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation de main-d'oeuvre
labour restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime dans les limites des tâches définies à l'article 2, point b) iv) et de la prévention de la pollution causée par les navires, à contrôler sa mise en oeuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur".
2. The Agency shall provide the Member States and the Commission with the technical and scientific assistance needed and with a high level of expertise, in order to help them to apply the Community legislation properly in the field of maritime safety, maritime security within the limits of the tasks defined in Article 2(b)(iv), prevention of pollution caused by ships, to monitor its implementation and to evaluate the effectiveness of the measures in place".

1.4. Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.
1.4. A description of measures to reduce aircraft noise already implemented: for example, information on land-use planning and management; noise insulation programmes; operating procedures such as PANS-OPS; operation restrictions such as noise limits, night limits/curfew, noise charges; preferential runway use, noise preferred routes/track-keeping, and noise monitoring.

1.4 Description de mesures déjà mises en oeuvre pour abaisser les niveaux de bruit: par exemple, la planification et la gestion de l'utilisation des sols, des programmes d'isolation acoustique; des procédures d'exploitation comme les PANS-OPS; des restrictions d'exploitation telles que des limitations des niveaux sonores, des limitations ou des interdictions des vols de nuit, des redevances liées au bruit, utilisation de pistes préférentielles, d'itinéraires préférés pour des raisons de bruit/ suivi de la trajectoire de vol; et mesure du bruit.
1.4 A description of measures to ameliorate aircraft noise already implemented: for example, information on land-use planning and management; noise insulation programmes; operating procedures such as PANS-OPS; operation restrictions such as noise limits, night limits/curfew, noise charges; preferential runway use, noise preferred routes/ track-keeping; and noise monitoring.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

29 ter. note que le financement d'activités administratives permanentes et communes de la Commission par les ressources des Fonds structurels destinées aux mesures d'assistance technique doit être exceptionnel, limité et mis en oeuvre sur la même base que celle déjà appliquée au secteur de la recherche;
29.b. Notes that the financing of permanent and common administrative activities of the Commission by the Structural Funds technical assistance resources must be exceptional and should be restricted and implemented on the same basis as the one already decided for the research sector;

40. note que le financement d'activités administratives permanentes et communes de la Commission par les ressources des Fonds structurels destinées aux mesures d'assistance technique doit être exceptionnel, limité et mis en oeuvre sur la même base que celle déjà appliquée au secteur de la recherche;
40. Notes that the financing of permanent and common administrative activities of the Commission by the Structural Funds technical assistance resources must be exceptional and should be restricted and implemented on the same basis as the one already decided for the research sector;

(7) considérant que, pour toutes les opérations de conversion entre une unité monétaire nationale quelconque et l'unité euro - et vice-versa - et pour toutes les opérations d'échange de billets de banque et de pièces des États membres participants, les banques devraient indiquer clairement l'application des taux de conversion en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1103/97; que l'utilisation de ce taux et l'application de tous frais devraient s'effectuer dans la transparence; que les principes de bonne pratique concernant cette transparence des frais devraient être mis en oeuvre par les banques avant le 1er janvier 1999, dans toute la mesure du possible, afin de limiter le risque que les consommateurs attribuent à tort des frais déjà existants à l'introduction de l'euro;
7. Whereas for all conversions between any national currency unit and the euro unit and vice versa, and for all exchanges of banknotes and coin of participating Member States, banks should show clearly the application of the conversion rates in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1103/97; whereas the use of the conversion rate and any charges should be transparent; whereas the standard of good practice in so far as it concerns transparency of charges should be implemented by banks in advance of 1 January 1999, wherever possible, in order to reduce the risk that consumers may wrongly attribute already existing charges to the introduction of the euro;

La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.
The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.