Vertaling van "d'octroyer à l'exploitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

central manuel | central à exploitation manuelle | central téléphonique manuel | central téléphonique à desserte manuelle
manual exchange | manually operated exchange | manual telephone exchange

forêt à exploitation restreinte
restricted forest

liaison à exploitant unique
single track operations

forêt à exploitation intermittente
forest under intermittent management

ordinateur à exploitation partagée
time-sharing computer

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

Division principale des exploitations A et les affaires d'exploitation
Main Division for A Services and Support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'autorité compétente ait octroyé une autorisation préalable pour le transport des porcs entre l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition sur la base d'une évaluation des risques relative aux mesures d'atténuation des risques mises en place aussi bien dans l'exploitation de reproduction que dans l'exploitation d'expédition.
the competent authority has granted prior authorisation for the movement of the pigs from the breeding holding to the holding of dispatch, based on a risk assessment related to the risk mitigation measures in place in both the breeding holding and the holding of dispatch.

d)l'autorité compétente ait octroyé une autorisation préalable pour le transport des porcs entre l'exploitation de reproduction et l'exploitation d'expédition sur la base d'une évaluation des risques relative aux mesures d'atténuation des risques mises en place aussi bien dans l'exploitation de reproduction que dans l'exploitation d'expédition.
(d)the competent authority has granted prior authorisation for the movement of the pigs from the breeding holding to the holding of dispatch, based on a risk assessment related to the risk mitigation measures in place in both the breeding holding and the holding of dispatch.

À preuve, la majorité des derniers permis d'exploitation d'hydrocarbures octroyés par le gouvernement du Myanmar ont été octroyés à des sociétés autres que chinoises.
You will see that in the latest round of offshore gas and oil blocs given out by the Myanmar government that it was dominated by non-Chinese companies.

Chaque État membre doit mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle qui permet d'améliorer l'efficacité et le contrôle du soutien octroyé aux exploitants agricoles par l’UE.
Each Member State must set up an integrated administration and control system which enables the efficiency and monitoring of the support granted to farmers by the EU to be improved.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

Ces mesures incluent des prêts porteurs d'intérêts octroyés en 2012 pour couvrir des coûts d'exploitation, une augmentation de capital effectuée en 2006 et plusieurs prêts octroyés entre 2006 et 2011 pour couvrir des coûts d'exploitation.
These measures include interest-bearing loans to cover operating costs provided in 2012, a capital increase carried out in 2006 and several loans granted between 2006 and 2011 to cover operating costs.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

La Commission a autorisé aujourd'hui la France à octroyer une aide à ses deux dernières mines de charbon encore en exploitation.
The Commission authorised France today to grant closing aid to its two last operational coal mines.

Il faut rappeler que la Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer, en faveur des unités de production précitées, des aides au fonctionnement afin de couvrir des pertes d'exploitation relatives à la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000.
The Commission has already authorised the United Kingdom to grant operating aid to the abovementioned production units to cover operating losses relating to the period 17 April 2000 to 31 December 2000.