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Audit au sujet de l'emploi des conjoints
Audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints
Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Convention HNS
Convention SNPD
Demande en dommages et intérêts
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Octroyer des concessions
Octroyer des subventions
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Vérification au sujet de l'emploi des conjoints

Traduction de «d'octroyer une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]

spousal audit


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants


octroyer des concessions

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, le montant maximum de 5 000 $ pouvant être octroyé pour indemniser les souffrances augmenterait à 20 000 $.

For example, the existing maximum of $5,000 for compensation for pain and suffering would be increased to $20,000.


Le droit tchèque, selon les indications de la juridiction slovaque, octroyant à Mme Haasová et à sa fille le droit à l’indemnisation du préjudice immatériel subi en conséquence du décès de leurs époux et père, elles devraient donc pouvoir bénéficier de la protection accordée par cette directive.

Since, in accordance with the information submitted by the Slovak court, Czech law grants Mrs Haasová and her daughter the right to compensation for the non‑material damage suffered as a result of the death of their spouse and father, they should thus be able to benefit from the protection afforded by that directive.


Or, le droit letton, selon les indications de la juridiction nationale, octroyant à M. Drozdovs le droit à l’indemnisation du préjudice immatériel subi en conséquence du décès de ses parents, il devrait donc pouvoir bénéficier de la protection accordée par la première directive.

Since, according to the information submitted by the national court, Latvian law grants Mr Drozdovs the right to compensation for the non‑material damage which he suffered as a result of the death of his parents, he should thus be able to benefit from the protection afforded by the First Directive.


28. presse les États membres d'enquêter sans attendre sur les violations extrêmement graves des droits de l'homme perpétrées contre les femmes Rom, de faire punir leurs auteurs et d'octroyer des indemnisations appropriées aux victimes de la stérilisation forcée;

28. Urges the Member States to investigate without delay the extreme human rights abuses against Roma women, penalise the perpetrators and provide adequate compensation to victims of forced sterilisation;


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28. presse les États membres d'enquêter sans attendre sur les violations extrêmement graves des droits de l'homme perpétrées contre les femmes Rom, de faire punir leurs auteurs et d'octroyer des indemnisations appropriées aux victimes de la stérilisation forcée;

28. Urges the Member States to investigate without delay the extreme human rights abuses against Roma women, penalise the perpetrators and provide adequate compensation to victims of forced sterilisation;


(13 ter) Depuis l'application de la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004 et invalidée par la Cour dans l'affaire C-310/04, la production a considérablement diminué, ce qui a entraîné un préjudice économique pour tous les acteurs concernés, préjudice qu'il conviendrait d'évaluer correctement afin d'octroyer des indemnisations pour les pertes occasionnées.

(13b) In the period since the reform of the cotton sector approved in 2004 and annulled by the Court in case C-310/04, production has decreased considerably and all of the parties involved have consequently suffered damage, which should be duly assessed in order to enable compensation for the losses incurred to be awarded .


(13 ter) Depuis l'application de la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004 et invalidée par la Cour dans l'affaire C-310/04, la production a considérablement diminué, ce qui a entraîné un préjudice économique pour tous les acteurs concernés, préjudice qu'il conviendrait d'évaluer correctement afin d'octroyer des indemnisations pour les pertes occasionnées.

(13b) In the period since the reform of the cotton sector approved in 2004 and annulled by the Court in case C-310/04, production has decreased considerably and all of the parties involved have consequently suffered damage, which should be duly assessed in order to enable compensation for the losses incurred to be awarded .


(13 ter) Depuis l'application de la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004 et invalidée par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt C-310/04), la production a considérablement diminué, ce qui a entraîné un préjudice économique pour tous les acteurs concernés, préjudice qu'il conviendrait d'évaluer correctement afin d'octroyer des indemnisations pour les pertes occasionnées.

(13b) In the period since the reform of the cotton sector which was approved in 2004 and nullified by the European Court of Justice (Decision C-310/04) has been in force, production has decreased considerably and all of the parties involved have consequently suffered economic loss – a loss which should be duly assessed in order to enable compensation for the losses incurred to be granted.


Les articles subséquents définissent les pouvoirs du tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, en lui octroyant de larges pouvoirs destinés notamment à accélérer et à simplifier les demandes d'indemnisation dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent.

Subsequent clauses define the powers of the nuclear claims tribunal, granting it broad powers intended to accelerate and simplify the claims process, whenever circumstances and considerations of fairness permit.


Conformément aux règles communautaires régissant les aides d'État, le gouvernement portugais a la possibilité d'octroyer une indemnisation au titre des dommages, notamment matériels, que les entreprises ont subis, dès lors qu'ils apparaissent clairement liés aux incendies de forêts.

Under European state aid rules, material and other damage to businesses clearly caused by the forest fires may be compensated for by the Portuguese government.


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