Traduction de «d'octroyer la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l'UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d'un État membre de l'Union, les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE après le retrait du pays de l'Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l'article 50.
While the Commission cannot propose secondary legislation aiming at granting EU citizenship to natural persons who do not hold the nationality of a Member State of the Union, the rights of EU citizens in the UK and the rights of UK citizens in the EU after the withdrawal of the UK will be at the core of the upcoming Article 50 negotiations.

Dans sa proposition relative aux prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013, la Commission propose que, dans le cadre de l'objectif consistant à donner tout son sens à la citoyenneté européenne, un appui financier soit octroyé, dans le contexte de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à une politique commune visant une gestion efficace des flux migratoires soutenus qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du marché.
In its proposal for the next financial perspectives covering the period 2007-2013, the Commission is proposing that as a part of the objective to give full content to European Citizenship and within the context of the areas of freedom, security and justice, financial support will be given to a common policy on immigration for an effective management of the sustained migration flows needed to meet the needs of the labour market.

J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».
I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.

4. déplore vivement la pratique de certains États membres qui consiste à octroyer la citoyenneté nationale en contrepartie d'investissements sur leur territoire; fait observer que les programmes octroyant la citoyenneté contre des investissements ne sont pas les seuls exemples de vente de la citoyenneté, étant donné que de nombreux États membres offrent un accès privilégié à la citoyenneté de l'Union à de très nombreux étrangers hors de l'Union au titre d'une ascendance lointaine ou d'une même identité ethnique;
4. Strongly regrets the practice in some Member States of granting national citizenship in exchange for investments in that Member State; notes that investor-citizenship programmes are not the only example of citizenship being sold, since many Member States offer privileged access to EU citizenship to large populations outside EU territory on the grounds of distant ancestry or co-ethnic identity;

1. condamne fermement l'adoption de lois ou de régimes visant à octroyer la citoyenneté ou le statut de résident permanent ou provisoire sur le seul critère des moyens financiers ou uniquement en contrepartie de projets d'investissement dans les États membres; tient à préciser que ces pratiques sont contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination et créent de la discrimination entre les immigrés;
1. Strongly condemns the adoption of legislation or programmes aiming at granting citizenship, or permanent or temporary residence status, solely on the basis of financial capability or in exchange for investment projects in Member States; stresses that these practices are in violation of the principles of equality and non-discrimination and amount to discrimination between migrants;

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a ajouté: «La proposition d'aujourd'hui marque une avancée majeure dans nos efforts visant à offrir aux personnes qui en ont besoin des voies légales pour entrer en toute sécurité dans l'UE et se voir octroyer une protection.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, said: "Today's proposal is a major step in our efforts to offer legal avenues to allow persons in need to enter the EU safely and receive protection.

En ce qui concerne l'une des motions voulant que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande que le gouvernement mette immédiatement en oeuvre des mesures pour octroyer la citoyenneté par filiation aux enfants de la deuxième génération, je tiens à signaler que je me suis entretenu avec le secrétaire parlementaire et les députés ministériels sur cette question particulière, et ils ont dit qu'ils me fourniraient une réponse concernant la teneur de cette motion précise.
I want to bring to the attention of the committee that in reference to one of the motions, that the Standing Committee on Citizenship and Immigration recommend the government immediately implement measures to extend citizenship by descent to second-generation children, I've had conversations with the parliamentary secretary and the government on this particular issue, and they stated they will provide me with an answer to the content of this particular motion.

À ce titre, j’ai le pouvoir de déterminer qui peut exercer les fonctions d’agent de citoyenneté pour octroyer la citoyenneté au nom du ministre et pour approuver les demandes de preuve de citoyenneté.
As registrar, I have the authority to determine who may function as a citizenship officer to grant citizenship on behalf of the minister and to approve citizenship applications in the case of a proof of citizenship.

Le fait de limiter les droits ou les garanties de citoyenneté pour les citoyens naturalisés, y compris certaines propositions visant à accroître les occasions de refuser d'octroyer la citoyenneté ou de la révoquer, ne vont qu'aggraver la situation, élargir le fossé de la citoyenneté, et entacher la citoyenneté pour tous les Canadiens.
Constricting the rights or guarantees of citizenship for naturalized citizens, including some proposals on the table to increase opportunities to deny or revoke citizenship, will only aggravate and increase the citizenship divide and devalue citizenship for all Canadians.

[Français] On parle entre autres de confirmer que tous les citoyens ont le même statut, de protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne et d'exiger des liens réels avec le Canada avant d'octroyer la citoyenneté.
[Translation] They include the need to reaffirm that all citizens have the same status, to protect the integrity of citizenship and to require strong attachment to Canada for the acquisition of citizenship.