Traduction de «d'octroyer des avantages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

avantage sur le plan des coûts [ avantage en matière de coûts | avantage par rapport aux coûts | avantage du point de vue des coûts | avantage à l'égard des coûts | avantage en termes de coûts ]
cost advantage

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Dans cette convention, on prévoit que les parties doivent faire en sorte qu'une action intentionnelle, de la part de toute personne, en vue d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu, pécuniaire ou autre, à un agent public étranger, et d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international, constitue une infraction pénale.
Under this convention, the parties must ensure that intentionally offering or agreeing to give or offer an unfair pecuniary or other advantage to a foreign public official to obtain or retain a contract or any other unfair advantage in international trade constitutes a criminal offence.

En revanche, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées a changé récemment et continue à octroyer les avantages médicaux jusqu'à ce que la personne qui travaille reçoive ces avantages par le biais de son travail.
However, the Ontario Disability Support Program has been changed recently to continue to provide the medical benefits until the working person gets those benefits through their work.

55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;
55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;

Afin de rendre effective la réduction du niveau de l'aide, il convient de n'octroyer aucun avantage aux agriculteurs qui créent artificiellement des conditions permettant d'en éviter les effets.
In order to make such reduction of the support level effective, no advantage should be granted to farmers who artificially create the conditions to avoid its effects.

révision de la législation en vigueur, notamment le règlement (CEE) n 1626/94, par l'adaptation à la région de la réglementation relative aux tailles minimales, aux mesures techniques, aux engins de pêche et aux zones géographiques, laquelle adaptation ne pourra souffrir de dérogation ni octroyer des avantages aux flottes côtières locales;
a review of existing legislation, in particular Regulation 1626/94, adapting the rules to the needs of the region as regards minimum size, technical measures, fishing gear and geographical zones, with no exceptions or privileges for local coastal fleets;

Les autorités belges ont par exemple autorisé les employeurs à octroyer comme avantage social un kit de pièces à l'ensemble des membres de leur personnel (déductible en frais professionnels pour l'entreprise).
The Belgian authorities are, for example, allowing employers to give each member of their staff a kit of euro coins (deductible by the company as a business expense).

Les régimes dans lesquels un client est tenu de s'approvisionner entièrement ou en grande partie auprès d'un fournisseur dominant constituent des abus au sens de l'article 82 du traité, puisqu'ils ont pour objectif, en octroyant des avantages financiers, d'empêcher les clients de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents.
Schemes according to which a customer has to purchase all or a large proportion of his requirements from a dominant supplier are an abuse within the meaning of Article 82 of the Treaty as their aim is, by granting financial advantages, to prevent customers from obtaining their supplies from competing suppliers.

De plus, le groupe spécial de l'OMC a estimé que les États-Unis, en octroyant des avantages fiscaux à des produits agricoles couverts par l'accord de l'OMC sur l'agriculture, n'a pas satisfait aux obligations qui leur sont imposées par cet accord.
Furthermore, when granting FSC benefits to agricultural products covered by the WTO Agreement on Agriculture, the Panel considered that the US has not adhered to the obligations under this Agreement.