Traduction de «d'octroi du divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, ce sont les dispositions des lois provinciales, et non celles de la Loi sur le divorce, qui régissent l'octroi de la garde des enfants et l'obligation alimentaire à leur égard dans les cas où il n'y a pas de divorce, soit lorsque les parents n'ont jamais été mariés ou lorsque les conjoints mariés décident de conclure un accord de séparation plutôt que d'entreprendre une action en divorce.
In other words, provincial legislation, rather than the Divorce Act, would apply when support and custody issues arise outside of the divorce context. Examples are where the parents were never married or if the married parents decide to formalize a separation agreement rather than proceeding directly to divorce.

- le Conseil et la Commission devraient engager les autorités libyennes à participer à des discussions sur les principaux problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en demandant instamment la révision de la législation restreignant les droits d'expression, d'association et d'assemblée; la libération des prisonniers détenus sans procès équitable; des enquêtes sur la torture ou la maltraitance des prisonniers, sur l'exploitation et les abus sexuels envers les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que sur la responsabilité concernant les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et les punitions corporelles, telles que la flagellation et l'amputation; l'interruption de toute expulsion forcée de réfugiés ou de migrants vers des pays où ils risquent d'être persécutés; la notification et l'octroi d'une réparation aux familles des personnes disparues ou tuées en détention, telles que les victimes de la prison d'Abu Selim; l'abrogation de toute discrimination à l'encontre des femmes, comme les lois sur le mariage, le divorce, les relations sexuelles extraconjugales et l'héritage; ainsi que la lutte contre l'impunité, à savoir la responsabilisation des forces de sécurité et la soumission de l'agence interne de la sécurité à un contrôle judiciaire.
- Council and Commission should engage Libyan authorities on discussions about the main human rights problems, namely urging revision of the legislation that restricts rights of expression, association and assembly; release of prisoners held without due process; investigations on torture or ill-treatment of prisoners, exploitation and sexual abuse of refugees, asylum-seekers and migrants, as well as accountability for disappearances, extrajudicial executions and corporal punishments such as flogging and amputation; ceasing all forcible expulsions of refugees or migrants to countries where they risk persecution; account and provide redress for families of persons who disappeared or were killed in custody, such as the Abu Selim prison victims; repeal all discrimination against women, such as laws on marriage, divorce, sexual relations outside marriage and inheritance; and fight impunity, namely holding security forces accountable and submitting the Internal Security Agency to judicial oversight.

Un grand espoir s’est ainsi envolé. En effet, cette République avait été instaurée avec la volonté de favoriser la démocratie et de s’attaquer à des réformes nécessaires de grande envergure: la réforme agraire et la réforme militaire; la séparation entre l’Église et l’État; la mise en place de la sécurité sociale; l’octroi de statuts d’autonomie aux régions; l’instauration de droits comme le droit de vote des femmes et le divorce dans une société profondément patriarcale.
That put an end to a great hope, because that republic had come with the intention of promoting democracy and carrying out necessary wide-ranging reforms: agricultural reforms, military reforms, the separation of Church and State, the establishment of social security, Statutes of Autonomy for the regions, rights such as votes for women and divorce, within a profoundly patriarchal society.

Ces droits comprennent l’abolition de la polygamie, l’égalité des droits en cas de divorce, l’égalité des droits pour les femmes appelées à témoigner au tribunal et, pour finir, l’octroi de contrats de travail temporaires, qui offrent actuellement des conditions très défavorables aux femmes.
These rights include the elimination of polygamy, equal rights in divorce cases, equal rights for women called to testify in a court of law and, lastly, the granting of temporary employment contracts, which currently offer very unfavourable conditions for women.

Elle répond à la crainte de certains États membres, qui disposent de règles matérielles internes plus permissives en matière d'octroi du divorce, que les décisions rendues par leurs juridictions ne soient pas reconnues dans un autre État du fait que l'ordre juridique interne de l'État requis ne connaît pas les motifs invoqués.
It is designed to meet the concerns of States with more tolerant internal provisions on divorce who fear that the judgments given by their courts might not be recognised in another State because they are based on grounds unknown in the legislation of the State in which recognition is sought.

Aux États-Unis, à cause des effets dévastateurs du divorce, dont le nombre est encore plus élevé qu'au Canada, il y a près de 20 États qui ont resserré les conditions d'octroi du divorce, ou qui sont en train de le faire, et qui abandonnent le principe du divorce sans faute.
Because of these devastating social consequences, in the United States, where the divorce rate is even higher than in Canada, approximately 20 states are in the process of tightening or have tightened their divorce laws—moving away from no-fault divorce.

Le juge X, dans une cause de divorce, octroie à Mme A, pour ses enfants, une pension alimentaire de 1 000 $ par mois.
Mr. Justice X, in a divorce cause, awards Mrs. A support payments of $1,000 a month for her children.

La Loi constitutionnelle de 1867 fait relever le divorce du Parlement fédéral, mais elle octroie aux législatures provinciales la compétence en matière de biens et de droits civils.
While the Constitution Act, 1867 reserves the area of divorce to the federal Parliament, it grants jurisdiction with respect to property and civil rights to the provincial legislatures.