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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Octroi d'aide
Octroi de subvention
Politique de soutien

Traduction de «d'octroi de mandats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dernières années, le Parlement a fréquemment exprimé son mécontentement devant l'octroi de mandats d'arrêts européens pour des infractions mineures ou l'utilisation d'audiences plutôt que d'enquêtes, et l'extension de la période de détention préventive inutile qui en résulte dans d'autres États membres.

Over the last years, the Parliament has frequently expressed its discontent with European Arrest Warrants issued for petty crimes or hearings instead of investigations, and the resulting extended periods of unnecessary pre-trial detention in other Member States.


g) l'octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l'article 13, paragraphe 3,

(g) to give a mandate to the European Commission to negotiate, in liaison with the ECB, the economic policy conditionality attached to each financial assistance, in accordance with Article 13(3);


Si le gouvernement fédéral mettait en place les processus de mise en oeuvre qui conviennent, cela simplifierait le processus pour l'octroi des mandats.

If the proper implementation processes were in place by the federal government, that mandating process could be more streamlined.


L’octroi du mandat de négociation intervient à un moment très opportun: le Brésil accueillera la Coupe du monde de football en 2014 et les Jeux olympiques en 2016.

The timing of the negotiating mandate is excellent when considering that Brazil will host the FIFA World Cup in 2014 and the Olympic Games in 2016.


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21. appelle à une réforme de la procédure d'octroi des mandats et de son déroulement dans le temps, en sorte que les normes permettent une commercialisation rapide des innovations européennes, en renforçant ainsi la capacité d'innovation de l'industrie européenne;

21. Calls for reform of the mandating process and its timetable, so that standards can be issued promptly to render European innovations marketable, thus enhancing the innovativeness of European industry;


On ne connaît pas le processus selon lequel SNC-Lavalin gère les contrats et l'octroi des mandats, que ce soit à des entreprises privées, à des professionnels ou à qui que ce soit.

We do not know the process used by SNC-Lavalin to manage and award contracts, be it to private firms, professionals or whomever.


Je suis ici pour jeter un éclairage sur le mécanisme d'octroi de mandats aux professionnels par SNC-Lavalin pour vous aider à faire des pressions pour que le mode d'attribution des contrats change, pour que le gouvernement ait un meilleur contrôle et fasse davantage d'économies.

I am here to inform you about how SNC-Lavalin awards contracts to professional firms in order for you to exert pressure and help change the way contracts are awarded, so that the government better control the process and generate more savings.


12. demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;

12. Calls for prosecution of those believed to have pillaged private or public property or the natural resources of Madagascar; calls on any interim government of Madagascar not to conclude any agreement or contract with other countries or undertakings relating to natural resources or the national heritage before elections have been held and the people of Madagascar have conferred a legitimate mandate on a new government;


Le Parlement européen doit participer à l'octroi du mandat et au suivi des négociations.

The European Parliament must be involved in defining the mandate and monitoring the negotiations.


5. est profondément préoccupé par le fait que la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui octroie un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois, qui est l'une des pierres angulaire du plan d'action FLEGT, est mise en place sur la base juridique de l'article 133 du traité CE;

5. Is deeply concerned that the proposal for a regulation concerning the establishment of a voluntary FLEGT licensing scheme which gives a mandate for negotiation of FLEGT partnership agreements with timber-producing countries, which is one of the cornerstones of the FLEGT action plan, is being developed under the legal basis of Article 133 of the EC Treaty;


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